Fichepratique

La mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD)

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Référence : 11126

L'essentiel par l'éditeur

Le RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018, impose aux collectivités et établissements publics de nouvelles obligations pour protéger les données personnelles. Il garantit des droits fondamentaux aux citoyens de l'UE, comme le droit à l'information et à l'oubli. Les données doivent être traitées de manière licite, transparente et sécurisée. La désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) est obligatoire, et des sanctions sévères sont prévues en cas de non-respect.

  • Quelles sont les obligations des collectivités françaises sous le RGPD ?
  • Quel est le rôle du délégué à la protection des données (DPD) dans le cadre du RGPD ?
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect du RGPD ?

Le règlement communautaire général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur les données personnelles renforce et unifie la protection des données et impose de nouvelles contraintes aux collectivités, notamment avec la mise en place de procédures. Les collectivités doivent nommer, d’ici au 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPD) qui aura pour missions, entre autres, de recenser tous les traitements de données à caractère personnel, de préparer les procédures spécifiques et de sensibiliser les agents.

Par ailleurs, pèsent sur les collectivités une obligation d’information en cas de perte de données à caractère personnel et un risque aggravé de sanctions, notamment en cas de non-conformité au règlement.

1.

Appréhender les nouvelles obligations des collectivités et établissements publics en matière de protection des données individuelles

Le règlement général sur la protection des données , applicable à partir du 25 mai 2018, abroge la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995.

Objet du RGPD et principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

L’article premier du RGPD prévoit que « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental » de tout citoyen de l’Union européenne. À ce titre, il doit notamment être informé de l’usage de ses informations personnelles, avoir le choix d’accepter ou non, ou encore pouvoir récupérer les données qu’il a fournies à une collectivité.

Au titre du règlement, constitue des données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiabl...

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