Dois-je me mettre en conformité avec ces obligations pour mes installations existantes ?

En théorie, les installations existant avant 2010 et conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4227-14 et R. 4324-21 du Code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.En ce qui concerne les chantiers en cours, le décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 stipule que les obligations actuelles du Code du travail sur les prescriptions de sécurité à la conception et à la réalisation des installations électriques (C. trav., art. R. 4215-1 à R. 4215-17) ne s’appliquent :ni aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la publication du présent décret (1er sept. 2010) ;ni aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer que les installations électriques respectent les règles de l’art
2. Élaborer un dossier technique des installations électriques
3. Appliquer les prescriptions de sécurité à la conception et à la réalisation des installations électriques
4. Schéma

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La prévention des risques électriques : les obligations pour les maîtres d’ouvrage

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Mis à jour le 19 déc. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5678

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations du Code du travail imposent aux maîtres d'ouvrage de garantir la sécurité des installations électriques en respectant des normes strictes. Cela inclut la prévention des risques de choc électrique, d'incendie et d'explosion, ainsi que l'élaboration d'un dossier technique détaillé. Les installations doivent être conçues pour éviter les dangers liés aux surintensités et aux conditions environnementales, tout en assurant un éclairage de sécurité efficace.

Quelles sont les obligations pour les maîtres d'ouvrage concernant les installations électriques ?
Comment prévenir les risques électriques dans la conception des installations ?
Quels documents techniques doivent être fournis pour les installations électriques ?

La prévention du risque électrique est pris en compte dès la conception des locaux de travail. Des obligations concernent les maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques. Elles sont définies par le décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 et les arrêtés des 19 et 20 avril 2012.

S’assurer que les installations électriques respectent les règles de l’art

La prévention contre le risque des installations électriques ne porte pas uniquement sur les actions de l’agent, mais concerne également la conception de ces installations. Ainsi, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir (C. trav., art. R. 4215-1) :

les risques de choc électrique (par contact direct ou indirect) ou de brûlure ;
les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique.

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