Fichepratique

La prise en charge des personnes sans domicile stable dans le cadre d’un partenariat territorial

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Mis à jour le 20 juin 2026 | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 14682

L'essentiel par l'éditeur

La domiciliation administrative est essentielle pour les personnes sans domicile stable (SDS) en France, facilitant l’accès aux droits civils, sociaux et civiques. Elle est garantie par le Code de l’action sociale et des familles et permet de recevoir du courrier, d’accéder aux prestations sociales et de réaliser des démarches administratives. Les CCAS/CIAS jouent un rôle clé dans ce dispositif, en coordination avec les associations et services sociaux, pour assurer un accompagnement global et sécurisé.

  • Quels sont les droits garantis par la domiciliation administrative pour les personnes sans domicile stable ?
  • Comment les CCAS/CIAS et les associations collaborent-ils pour soutenir les personnes sans domicile stable ?
  • Quelles sont les étapes pour obtenir une domiciliation administrative en France ?

L’accompagnement des personnes sans domicile stable (SDS) relève d’une logique de coordination territoriale entre les collectivités, les services de l’État, les associations, les établissements médico-sociaux et les travailleurs sociaux.

Les publics concernés cumulent fréquemment :

  • absence ou perte de logement ;
  • ruptures de droits ;
  • isolement social ;
  • problématiques de santé telles que des troubles psychiques ou addictions ;
  • précarité financière et alimentaire.

La domiciliation administrative constitue la première porte d’entrée vers la réouverture des droits et la stabilisation des parcours.

1.

Connaître le cadre général de la domiciliation

Le droit à la domiciliation est garanti par le Code de l’action sociale et des familles (CASF, art. L. 264-1) à toute personne sans domicile stable ne pouvant recevoir son courrier de manière constante et confidentielle. La domiciliation administrative permet de disposer d’une adresse afin d’exercer des droits civils, civiques et sociaux.

Public concerné

Sont notamment concernés :

  • les personnes sans abri ;
  • les personnes hébergées temporairement chez un tiers ou à l’hôtel ;
  • les personnes vivant en squat ou bidonville ;
  • les gens du voyage ;
  • certaines personnes détenues ;
  • les femmes victimes de violences conjugales ;
  • les ressortissants étrangers, y compris sans titre de séjour pour certains droits.

Cas concrets

  • Une femme victime de violences conjugales peut demander une domiciliation afin d...
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