Quelles pièces justificatives doivent être transmises à l’appui de l’ordonnancement des pièces ?

Ici, il est nécessaire d’opérer une distinction entre la collectivité qui émet le titre de recette (et donc qui émet la facture) et celle qui émet le mandat de dépense (et donc qui paie la facture). Pour les titres de recette, à la différence des mandats de dépense, il n’existe pas de décret des pièces justificatives. À l’appui du titre, devront donc être émises les pièces justificatives contenues dans la convention ou tout acte. Pour le mandat de dépense, attendu qu’il existe un décret des pièces justificatives, le contrôle pourra porter sur d’autres pièces.

Fichepratique

Sommaire

1. Les objectifs de la refacturation
2. Le traitement budgétaire de la refacturation
3. Le choix des modalités de refacturation

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La refacturation au sein de l’ensemble intercommunal

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Référence : 13354

L'essentiel par l'éditeur

La refacturation au sein des EPCI et des communes membres optimise la gestion financière intercommunale. Elle permet la redistribution des flux financiers via des mécanismes comme les attributions de compensation et les dotations de solidarité. Les conventions de prestations et la mise à disposition de moyens nécessitent une grille tarifaire précise. La dématérialisation via Chorus Portail Pro facilite la gestion des factures. Une stratégie bien pensée peut améliorer le coefficient d'intégration fiscale, augmentant ainsi la dotation d'intercommunalité.

Quels sont les avantages de la refacturation entre EPCI et communes membres ?
Comment optimiser le coefficient d'intégration fiscale grâce à la refacturation ?
Quelles sont les obligations de dématérialisation pour la facturation intercommunale ?

Les relations budgétaires au sein de l’ensemble intercommunal, entre EPCI et communes membres, sont nombreuses et diverses. En effet, même si les transferts de biens et de moyens afférents aux transferts de compétences se développent, il n’empêche que la mutualisation des moyens ou la prestation de services font partie intégrante desdites relations budgétaires. Au cœur de ces relations se trouve une modalité comptable particulière : la refacturation.

La refacturation au sein de l’ensemble intercommunal obéit à certaines règles spécifiques :

tout d’abord, il est nécessaire de mettre en lumière l’objet et les objectifs de la refacturation dans le cadre intercommunal ;
ensuite, il est important de détailler le processus de traitement budgétaire et comptable d’une telle refacturation ;
enfin, d’un point de vue stratégique, certains choix peuvent être faits par les entités en matière de refacturation.

Les objectifs de la refacturation

Il existe de nombreux flux financiers entre un EPCI et ses communes membres. Ainsi, par le biais des attributions de compensation, une partie de la fiscalité prélevée par l’EPCI au titre de la fiscalité économique est versée aux communes membres. Il est également possible de mettre en place une dotation de solidarité communautaire qui, à partir de certains critères, sera versée aux communes membres. Il s’agit ici de mécanismes de redistribution ou de péréquation. On peut également ajouter les fonds de concours, en fonctionnement comme en investissement. Des mandats de dépense et des titres de recette sont émis.

Il existe une catégorie particulière de relations budgétaires : la refacturation. En effet, les communes peuvent mettre à disposition de l’EPCI des moyens humains et/ou maté...

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