Une activité effectuée à distance fait-elle partie du champ des services à la personne ?

Des porteurs de projet imaginent adjoindre aux activités de soutien scolaire ou d’assistance informatique à domicile par exemple, une prestation « à distance ». Ceci est clairement impossible au titre de l’organisme agréé ou demain déclaré. En effet, la spécificité première des activités de services à la personne est leur déroulement au domicile. Si un porteur de projet souhaite persister dans cette voie, il lui appartiendra alors de créer une autre personne morale distincte de l’organisme agréé ou déclaré.

Fichepratique

Sommaire

1. Repérer et comprendre la logique des activités de services à la personne
2. Respecter la condition d’activité exclusive
3. Respecter la condition d’offre globale
4. Rédiger les statuts de l’organisme à créer
5. Maîtriser les enjeux du contrat de filière relatif aux SAP

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Service d'aide à domicile

Le champ des activités de services à la personne et ses potentialités

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 0964

L'essentiel par l'éditeur

Les services à la personne, définis par l'article L. 7231-1 du Code du travail, englobent 26 activités destinées aux particuliers, principalement à domicile. Ces services se divisent en trois catégories : services à la famille, à la vie quotidienne, et aux personnes âgées ou handicapées. Le respect des conditions d'activité exclusive et d'offre globale est crucial pour bénéficier d'avantages fiscaux. Le secteur, soutenu par des politiques publiques, est en pleine expansion, offrant de nombreuses opportunités d'emploi.

Quelles sont les activités couvertes par les services à la personne selon le Code du travail ?
Quels sont les avantages fiscaux liés aux services à la personne ?
Comment le secteur des services à la personne se développe-t-il en France ?

Les activités de services à la personne sont très diverses ; néanmoins, elles s’inscrivent dans un cadre réglementaire strict.

La bonne connaissance du champ des activités de services à la personne est essentielle avant de lancer un projet de création d’organisme de services à la personne ; en effet, le porteur est confronté à cette question dès la rédaction des statuts de l’organisme en projet.

Quelles sont ces activités ? Existe-t-il une typologie ?
Existe-t-il des obligations réglementaires spécifiques pour l’exercice des activités de services à la personne ?
Quelles conséquences le choix des activités emporte-t-il ?

Repérer et comprendre la logique des activités de services à la personne

Les activités de services à la personne présentent une caractéristique commune : elles s’adressent exclusivement à des particuliers et sont effectuées à son domicile (ménage, garde d’enfants…) ou dans l’environnement immédiat de son domicile (transport, livraison…). L’article L. 7231-1 du Code du travail définit le champ de ces activités :

la garde d’enfants ;
l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Précision importante

Les activités au bénéfice des entreprises ou exercées hors du domicile ne sont donc pas...

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