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Santé Droits des patients et des résidents Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

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Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le nouveau conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

Le principe de la création de cette nouvelle instance est prévu par l’article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le CDCA est chargé, dans chaque département, de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 en précise la composition, les modalités de désignation et la répartition en formations spécialisées et en collèges de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il abroge les dispositions relatives aux Coderpa et aux CDCPH, et substitue le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie à ces deux instances dans tous les textes qui les mentionnent.

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Instauration du CDCA

Le principe de la création d’un tel conseil figurait dans l’avant-projet de loi issu de la vaste concertation menée par Mme Michèle Delaunay lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée des personnes âgées, puis il en avait été retiré au moment où le gouvernement avait évoqué une éventuelle suppression des départements (loi n° 2015-991...

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