Des personnalités qualifiées peuvent-elles siéger au CDCA ?

Le texte réglementaire n’est pas très explicite à ce sujet.Les « personnalités qualifiées » désignées par un arrêté tripartite (directeur général de l’ARS, président du conseil départemental et préfet), en application de l’article L. 311-5 du CASF, pour la gestion des plaintes et réclamations mettant en cause les institutions sociales et médico-sociales, ne sont pas prévues comme pouvant participer au CDCA. Mais, comme indiqué supra, toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

Fichepratique

Sommaire

1. Instauration du CDCA
2. Composition du CDCA
3. Attributions du CDCA
4. Fonctionnement du CDCA

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Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 10226

L'essentiel par l'éditeur

Le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) est une instance consultative créée par la loi n° 2015-1776 pour intégrer les personnes âgées et handicapées dans les politiques d'autonomie. Il remplace les Coderpa et CDCPH, regroupant les acteurs concernés pour une approche coordonnée. Le CDCA, présidé par le président du conseil départemental, se compose de formations spécialisées et de collèges, et couvre des domaines variés comme la prévention, l'accessibilité et l'accompagnement médico-social.

Quelles sont les missions principales du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ?
Comment le CDCA contribue-t-il à l'élaboration des politiques d'autonomie ?
Qui peut participer aux travaux du CDCA et sous quelles conditions ?

Le nouveau conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

Le principe de la création de cette nouvelle instance est prévu par l’article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le CDCA est chargé, dans chaque département, de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 en précise la composition, les modalités de désignation et la répartition en formations spécialisées et en collèges de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il abroge les dispositions relatives aux Coderpa et aux CDCPH, et substitue le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie à ces deux instances dans tous les textes qui les mentionnent.

Instauration du CDCA

Le principe de la création d’un tel conseil figurait dans l’avant-projet de loi issu de la vaste concertation menée par M^meMichèle Delaunay lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée des personnes âgées, puis il en avait été retiré au moment où le gouvernement avait évoqué une éventuelle suppression des départements (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe »). Il a été rétabli au cours des travaux préparatoires de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

L’article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 crée dans tous les départements un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) afin d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au développement et...

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