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Le contrat d’accès à l’entreprise (CAE)

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Référence : 13312

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat d'accès à l'entreprise (CAE) est un dispositif d'insertion professionnelle destiné aux personnes éloignées de l'emploi, mis en place par les collectivités territoriales volontaires. Il permet la mise à disposition gratuite de salariés auprès d'entreprises pour une durée de 3 à 6 mois, favorisant leur qualification et transition professionnelle. Le CAE inclut un parcours d'insertion avec formation et tutorat, et garantit une rémunération au moins égale au Smic.

  • Qu'est-ce que le contrat d'accès à l'entreprise (CAE) et quels sont ses objectifs ?
  • Qui peut bénéficier du contrat d'accès à l'entreprise (CAE) et quelles sont les conditions ?
  • Comment fonctionne la mise à disposition des salariés dans le cadre du CAE ?

L’article 88 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu un nouveau contrat d’insertion baptisé « contrat d’accès à l’entreprise » (CAE).

Le CAE permet aux collectivités territoriales implantées dans une région volontaire de recruter des personnes durablement sans emploi, et de les mettre à disposition à titre gratuit, avec leur accord, d’une ou plusieurs entreprises.

Il a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Ce dispositif, prévu dans le cadre d’une expérimentation débutant le 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans, a lieu dans des régions volontaires définies par arrêté à paraître. Le décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 fixe les conditions d’application du dispositif.

1.

Champ d’application

Employeurs concernés

Ce dispositif ne concerne que des employeurs relevant de la fonction publique territoriale. Il s’agit de collectivités territoriales volontaires situées dans le ressort territorial des collectivités régionales volontaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du Travail, à paraître ( D. n° 2019-658, 27 juin 2019, art. 1, I ).

Bénéficiaires

Le CAE s’adresse aux personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (D. n° 2019-658, 27 juin 2019, art. 1er, II).

Sont éligibles à ce dispositif :

  • les demandeurs d’emploi de longue durée ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • les bénéficiaires des minima sociaux ;
  • les travailleurs handicapé...
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