Qui au sein de l’association doit respecter le contrat d’engagement républicain ?

L’association doit veiller à ce que les engagements qu’elle souscrit soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.Tout manquement serait imputable à l’association dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se seraient abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Fichepratique

Sommaire

1. Le contenu du contrat d’engagement républicain
2. La souscription du contrat d’engagement républicain
3. L’application du contrat d’engagement républicain au sein des associations d’aide et de soins à domicile

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Contrat d’engagement républicain (réf : dtou9285)

Le contrat d’engagement républicain

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Référence : 14005

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat d'engagement républicain (CER) assure que les associations et fondations respectent les principes républicains pour obtenir des subventions ou agréments. Il impose le respect des lois, la liberté de conscience, l'égalité, la fraternité, et la dignité humaine. La souscription est obligatoire pour les demandes de subventions ou agréments depuis janvier 2022. En cas de non-respect, des sanctions comme le retrait de subventions peuvent être appliquées.

Quelles sont les obligations des associations concernant le contrat d'engagement républicain ?
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain ?
Quand une association doit-elle souscrire au contrat d'engagement républicain ?

Depuis le 1^erjanvier 2022, toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, solliciter une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau contrat d’engagement républicain annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

La mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret, c’est-à-dire le 2 janvier 2022.

Cet engagement de souscription du contrat d’engagement républicain vaut, bien évidemment, pour le secteur de l’aide et du soin à domicile où les associations sont nombreuses sur le terrain et mobilisent un grand nombre de bénévoles.

Cette obligation est réputée satisfaite par les associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Nous aborderons dans cette fiche le contenu du contrat d’engagement républicain, puis la souscription du contrat d’engagement républicain avant d’aborder la spécificité de l’application du contrat d’engagement républicain au sein des associations d’aide et de soin à domicile.

Le contenu du contrat d’engagement républicain

Le contrat d’engagement républicain (CER) doit permettre à l’Administration de s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 détaille les engagements que prennent les associations et fondations par la souscription au CER.

Respecter les lois de la République

Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes...

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