Compensation du handicap et discrimination : quel recours de la personne ?

Le droit à compensation du handicap ne donne pas toujours lieu à des dispositifs juridiques qui en sanctionnent effectivement l’inexécution ou le non-respect. Pour autant, la constatation d’une situation de discrimination liée au handicap qui créerait une inégalité au détriment de la personne handicapée, peut être aujourd’hui rendue publique.C’est l’objet de l’intervention du Défenseur des droits dans le champ des discriminations liées au handicap. Le Défenseur a sur ce point repris les missions antérieurement exercées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées par une situation qui relèverait selon son appréciation d’une discrimination prohibée par la loi (www.defenseurdesdroits.fr).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le droit à la compensation du handicap
2. Mise en œuvre collective du droit à compensation du handicap
3. Mise en œuvre individuelle du droit à compensation du handicap

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Le droit à la compensation du handicap

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4749

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la compensation du handicap, défini par l'article L. 114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, garantit aux personnes handicapées une compensation des conséquences de leur handicap, indépendamment de l'origine ou de la nature de leur déficience. Ce droit vise à assurer l'égalité des chances et la pleine citoyenneté, en couvrant divers aspects tels que l'éducation, l'emploi, et l'accessibilité. La prestation de compensation du handicap (PCH) offre une réponse individualisée aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

Qu'est-ce que le droit à la compensation du handicap en France ?
Comment fonctionne la prestation de compensation du handicap ?
Quels sont les recours en cas de discrimination liée au handicap ?

Le droit de compensation du handicap est issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il constitue un dispositif de protection sociale qui, à côté de l’égal accès aux soins, crée au profit des personnes handicapées un véritable droit pratique à l’accès à la vie civile. Il intervient ainsi en complément d’une approche strictement « sanitaire » du handicap.

Définir le droit à la compensation du handicap

Le droit à la compensation du handicap est défini à l’article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui dispose : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, […] du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établi...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique