Quelles sont les règles de fonctionnement concernant l’hospitalisation des détenus dans les établissements publics de santé ?

Elles sont fixées par les articles R. 1112-30 à R. 1112-33 du CSP, issus du décret du 14 janvier 1974.Admission des détenus (art. R. 1112-30) : « Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de santé ou, s’ils sont prévenus, qui ne peuvent être éloignés des juridictions devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la Justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l’établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de gendarmerie peut être assurée sans entraîner de gêne pour l’exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.En cas d’urgence, il peut être procédé à l’hospitalisation avant réception de l’autorisation ministérielle. »Régime d’hospitalisation (art. R. 1112-31) : « Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse du ministre de la Justice, prise en application de l’article D. 382 du Code de procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier ou dans le secteur de l’activité libérale des praticiens hospitaliers, si la surveillance prévue à l’article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades. »Procédure de signalement d’incidents (art. R. 1112-32) : « Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l’article D. 280 du Code de procédure pénale. »Mesures de surveillance (art. R. 1112-33) : « Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s’exercent sous la responsabilité de l’autorité militaire ou de police. »

Fichepratique

Sommaire

1. La médecine en milieu pénitentiaire est devenue une mission du service public hospitalier
2. L’affirmation du droit à la santé des détenus : des RPE à la loi pénitentiaire
3. L’évolution de la prise en considération des droits des patients dans les guides méthodologiques
4. La gestion de la médecine en milieu pénitentiaire

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Le droit à la santé des détenus

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 11006

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la santé des détenus en France est encadré par le service public hospitalier, garantissant l'accès aux soins pour les personnes privées de liberté. Depuis 1994, la prise en charge sanitaire des détenus a été transférée aux établissements de santé, améliorant les conditions de santé en milieu carcéral. La loi pénitentiaire de 2009 et les guides méthodologiques successifs ont renforcé les droits des détenus, notamment en matière de secret médical et de continuité des soins.

Comment le droit à la santé des détenus est-il assuré en France ?
Quelles sont les évolutions législatives concernant la santé des détenus ?
Quels droits de santé sont garantis aux détenus par la loi pénitentiaire ?

Les détenus… des patients pas comme les autres ?

Force est de constater qu’alors que la plupart des droits des patients – droits subjectifs – ont été définis de façon générale comme étant des droits « tous publics », la réalité sociale exige une prise en considération particulière de certaines catégories imposant une forme des « discrimination positive » sans pour autant remettre en cause le principe général et fondamental d’égalité devant le service public. Ainsi en est-il, en raison de problématiques majorées de santé publique bien identifiées des personnes en « situation précaire », des étrangers, mais aussi des détenus. Une forme de marginalisation socio-économique et culturelle impose donc un traitement spécifique pour permettre le bénéfice effectif de certains droits, et notamment de celui à la protection sociale et à l’accès à la santé.

La médecine en milieu pénitentiaire est devenue une mission du service public hospitalier

Dès 1974, l’admission des détenus en milieu hospitalier était encadrée par la réglementation hospitalière dont les dispositions ont survécu à la codification de 2003 : les articles R. 1112-30 et suivants du Code de la santé publique apportent quelques indications, qui figuraient déjà dans le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974, concernant l’admission des détenus, leur régime d’hospitalisation, la procédure de signalement d’incidents et les mesures de surveillance (cf. Foire aux questions).

De façon plus déterminante, la médecine en faveur des personnes privées de liberté a été progressivement confiée au service public hospitalier :

1986 : dans le cadre de la réforme de la sectorisation psychiatrique sont créés les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) relevant de secteur...

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