Fichepratique

Le droit d’accès à l’emprunt

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Référence : 4858

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'accès à l'emprunt en France repose sur la solvabilité et l'assurabilité des emprunteurs. L'assurance-prêt protège contre les aléas financiers et garantit le remboursement des crédits. La Convention AERAS facilite l'accès au crédit pour les personnes à risque aggravé de santé, en imposant des règles de transparence et de confidentialité. Les emprunteurs peuvent choisir entre assurances groupe et individuelles, avec des options de garanties variées.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un emprunt en France ?
  • Comment la Convention AERAS aide-t-elle les emprunteurs à risque aggravé de santé ?
  • Quels types d'assurances sont disponibles pour garantir un prêt ?

Au-delà de la solvabilité des emprunteurs, l’acceptation d’assurance est prépondérante lors de la phase de décision de l’organisme prêteur.

L’accord de prêt est ainsi conditionné par l’état de santé de l’emprunteur, du co-emprunteur, voire de la caution personnelle, mais aussi par ses antécédents médicaux et les risques qu’ils représentent pour la bonne exécution du contrat de prêt.

En 1991, la séropositivité a mis en exergue la difficulté que pouvaient rencontrer certaines personnes atteintes du VIH à être assurées et par conséquent à pouvoir emprunter.

Dès lors les pouvoirs publics, les fédérations d’assureurs et d’établissements de crédit, en partenariat avec les associations représentant les personnes malades et handicapées, ont abouti en 2007 à la signature de la Convention AERAS pour faciliter l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

1.

Qui peut bénéficier d’un emprunt ?

L’emprunt peut permettre de financer un investissement personnel ou professionnel sur des durées plus ou moins longues.

En principe, toute personne disposant d’un ratio charges/ressources inférieur à 33 % peut bénéficier d’un prêt, sous réserve de pouvoir être assurée et d’apporter suffisamment de garanties au prêteur.

La solvabilité est donc le premier critère d’acceptation, mais l’assurabilité des emprunteurs demeure la condition sine qua non de la décision de l’établissement financier, particulièrement pour les crédits « long terme » et les crédits professionnels.

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