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Le nouveau modèle de financement de l’aide à domicile

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Référence : 14008

L'essentiel par l'éditeur

Le nouveau modèle de financement de l'aide à domicile introduit un tarif horaire plancher de 22 € pour garantir un financement public minimum, uniformisant les tarifs départementaux. Les SAAD habilités et non habilités bénéficient de ce tarif, avec des allocations APA ou PCH pour couvrir les coûts. Un rapport d'évaluation est prévu pour 2024. Les plafonds des plans d'aide sont ajustés pour éviter la réduction des heures d'intervention. Une dotation complémentaire finance des actions améliorant la qualité du service.

  • Quel est le tarif horaire plancher pour l'aide à domicile en France ?
  • Comment le financement des SAAD est-il structuré avec le nouveau modèle ?
  • Quelles actions sont financées par la dotation complémentaire pour l'aide à domicile ?

Les services d’aide à domicile étaient jusqu’à présent mal financés, peu attractifs pour le personnel. Inégalement répartis sur le territoire, l’amélioration de la qualité de ces services était une priorité des pouvoirs publics pour mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées ou en situation de handicap.

Ainsi, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) – outre l’émergence prochaine des « services autonomie » regroupant les compétences des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) – définit un nouveau modèle de tarification et de financement pour les services d’aide à domicile structuré de la manière suivante :

  • Une garantie minimale de financements publics aux services d’aide à domicile depuis le 1er janvier 2022, sous la forme d’un tarif national plancher (fixé à 22 € en 2022) pour les services prestataires auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
  • Une dotation qualité – dont les modalités de versement ont été précisées par décret du 28 avril 2022 – d’un montant correspondant à un supplément de 3 € en moyenne par heure d’intervention, pour accentuer la montée en charge de la qualité des services d’aide à domicile.

Cette refonte totale du modèle de financement des activités d’aide et d’accompagnement des services à domicile permet de consolider bien des structures et nous nous devons de l’étudier en détail.

Nous aborderons tour à tour dans cette fiche la garantie minimale de financement public, puis les conditions d’allocation de la dotation complémentaire.

1.

La garantie minimale de financements publics

Tarif horaire plancher

Dans l’aide à domicile, les mesures de la LFSS tendent, notamment, à « garantir un financement public minimum pour tous les services ». L’objectif consiste notamment à mettre un terme aux tarifs disparates pratiqués par les départements, souvent fixés en dessous du coût de revient.

C’est ainsi que la loi institue, à partir du 1er janvier 2022, un tarif plancher national, fixé à 22 € par arrêté.

Pour les SAAD habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ce montant minimum s’impose au président du conseil départemental lorsqu’il fixe les tarifs de ces services.

Pour les SAAD non habilités aide sociale, ceux-ci percevront, en fonction des publics, soit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit la prestation de compensation du handicap (PC...

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