Le montant du tarif plancher est-il susceptible d’évoluer dans le temps ?

Le nouvel article L. 314-2-1 du CASF prévoit que le montant du tarif plancher est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés des Personnes âgées, des Personnes handicapées, des Collectivités territoriales, de la Sécurité sociale et de l’Économie. Il sera donc révisé tous les ans et pourra, le cas échéant, être modifié.Le tarif plancher doit être compris comme un tarif minimum et pas comme un tarif plafond. Les conseils départementaux sont libres de maintenir ou de fixer le montant de leurs tarifs au-dessus de ce minimum, dans le respect des règles de la tarification (pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale).

Les procédures de tarification et d’encadrement des prix sont-elles modifiées par l’article 44 de la LFSS pour 2022 ?

L’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la Sécurité sociale pour 2022 crée un tarif plancher et une dotation complémentaire. Il ne modifie pas les autres dispositions du CASF concernant les modalités de financement des services :Lorsque le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les tarifs sont arrêtés par le président du conseil départemental pour chaque service conformément à l’article L. 314-1 et selon les modalités prévues à l’article R. 314-105.Lorsque le service n’est pas habilité, les plans d’aide sont valorisés à hauteur des tarifs fixés par le président du conseil départemental lorsque ces tarifs sont supérieurs au tarif plancher (conformément à l’article R. 232-9). Le prix facturé aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH est librement fixé par le service sous réserve de l’encadrement du taux annuel d’évolution prévu à l’article L. 347-1 et de l’engagement de limitation du reste à charge lorsque le service perçoit la dotation complémentaire prévue par l’article L. 314-2-1 dans le cadre d’un CPOM. Toutefois, le service peut appliquer un taux supérieur au taux fixé par arrêté annuel lorsque celui-ci conduit à facturer un prix inférieur au montant des tarifs horaires arrêtés par le département (qui peut être égal ou supérieur au montant du tarif plancher). Le prix résultant de l’application de ce taux ne peut toutefois être supérieur au montant des tarifs horaires arrêtés par le département. Ainsi, cette dérogation permet à la structure et à l’usager de bénéficier pleinement du montant total du nouveau tarif horaire de référence de prise en charge.

Fichepratique

Sommaire

1. La garantie minimale de financements publics
2. Les conditions d’allocation de la dotation complémentaire

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Le nouveau modèle de financement de l’aide à domicile

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 14008

L'essentiel par l'éditeur

Le nouveau modèle de financement de l'aide à domicile introduit un tarif horaire plancher de 22 € pour garantir un financement public minimum, uniformisant les tarifs départementaux. Les SAAD habilités et non habilités bénéficient de ce tarif, avec des allocations APA ou PCH pour couvrir les coûts. Un rapport d'évaluation est prévu pour 2024. Les plafonds des plans d'aide sont ajustés pour éviter la réduction des heures d'intervention. Une dotation complémentaire finance des actions améliorant la qualité du service.

Quel est le tarif horaire plancher pour l'aide à domicile en France ?
Comment le financement des SAAD est-il structuré avec le nouveau modèle ?
Quelles actions sont financées par la dotation complémentaire pour l'aide à domicile ?

Les services d’aide à domicile étaient jusqu’à présent mal financés, peu attractifs pour le personnel. Inégalement répartis sur le territoire, l’amélioration de la qualité de ces services était une priorité des pouvoirs publics pour mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées ou en situation de handicap.

Ainsi, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) – outre l’émergence prochaine des « services autonomie » regroupant les compétences des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) – définit un nouveau modèle de tarification et de financement pour les services d’aide à domicile structuré de la manière suivante :

Une garantie minimale de financements publics aux services d’aide à domicile depuis le 1^erjanvier 2022, sous la forme d’un tarif national plancher (fixé à 22 € en 2022) pour les services prestataires auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Une dotation qualité – dont les modalités de versement ont été précisées par décret du 28 avril 2022 – d’un montant correspondant à un supplément de 3 € en moyenne par heure d’intervention, pour accentuer la montée en charge de la qualité des services d’aide à domicile.

Cette refonte totale du modèle de financement des activités d’aide et d’accompagnement des services à domicile permet de consolider bien des structures et nous nous devons de l’étudier en détail.

Nous aborderons tour à tour dans cette fiche la garantie minimale de financement public, puis les conditions d’allocation de la dotation complémentaire.

La garantie minimale de financements publics

Tarif horaire plancher

Dans l’aide à domicile, les mesures de la LFSS tendent, notamment, à « garantir un financement public minimum pour tous les services ». L’objectif consiste notamment à mettre un terme aux tarifs disparates pratiqués par les départements, souvent fixés en dessous du coût de revient.

C’est ainsi que la loi institue, à partir du 1^erjanvier 2022, un tarif plancher national, fixé à 22 € par arrêté.

Pour les SAAD habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ce montant minimum s’impose au président du conseil départemental lorsqu’il fixe les tarifs de ces services.

Pour les SAAD non habilités aide sociale, ceux-ci percevront, en fonction des publics, soit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit la prestation de compensation du handicap (PC...

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