Lorsque le rapport retraçant l’activité de l’EPCI est communiqué au conseil municipal par le maire, un débat doit-il être organisé au sein du conseil municipal ?

Les conseils municipaux des communes membres de tout EPCI doivent être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par le maire d’un rapport annuel, qui doit être adressé avec le compte administratif par le président de l’établissement aux maires concernés avant le 30 septembre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du CGCT. Cet article précise que cette communication est faite en séance publique au cours de laquelle sont entendus les délégués de la commune qui siègent au sein de l’organe délibérant d’un syndicat de communes, d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. Rien n’interdit au maire, en tant que président de la séance, d’ouvrir un débat à cette occasion en donnant la parole à des conseillers municipaux (Rép. min. n° 26700 : JO Sénat, 22 mars 2007, p. 625, Masson J.-L.). Le président de l’établissement peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre, à sa propre demande ou à la demande de celui-ci.

Le président de l’intercommunalité est-il tenu d’être présent ou représenté lors de ces débats dans l’hypothèse où le maire de la commune le lui demanderait ?

La présence du président de l’EPCI n’est pas requise par la loi lors de cette séance. Toutefois, son audition par le conseil municipal peut être organisée, en application de l’article L. 5211-39 du CGCT, soit à la demande du président, soit à la demande du conseil municipal. Il appartient au maire et au président de fixer la date de son intervention qui peut être celle du jour où le rapport d’activité de l’EPCI doit être communiqué au conseil municipal ou, éventuellement, une autre date.

Si aucun compte rendu de l’activité de l’EPCI n’est transmis au conseil municipal, quelles sont les solutions juridiques susceptibles de pallier ou de sanctionner cette carence ?

Dans l’hypothèse où le président ne remplirait pas l’obligation qui lui est faite par la loi de remettre aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement un rapport annuel d’activité, il apparaît que la seule solution juridique serait un recours contentieux devant le juge administratif contre la décision expresse ou implicite de refus du président de se conformer aux dispositions législatives susvisées.

Qu’est-ce que le rapport relatif aux mutualisations de services ?

L’article L. 5211-39-1 du CGCT prévoit qu’afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI.Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’EPCI à fiscalité propre à son organe délibérant.

Fichepratique

Sommaire

1. Construire le rapport annuel de l’intercommunalité
2. Valoriser l’activité publique sur le territoire
3. Valoriser l’image de l’intercommunalité
4. Communiquer sur le rapport annuel de l’intercommunalité
5. En chiffre

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Rapport
EPCI

Le rapport annuel de l’intercommunalité

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Mis à jour le 1 avr. 2025 | Référence : 2363

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport annuel de l’intercommunalité, exigé par l’article L. 5211-39 du CGCT, est un outil essentiel pour la transparence et la communication entre l’EPCI et ses communes membres. Présenté avant le 30 septembre, il détaille l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits, renforçant ainsi la transparence et la valorisation des services publics. Ce document, adaptable aux spécificités locales, est crucial pour informer élus et citoyens sur les actions intercommunales et leur impact local.

Quels sont les objectifs principaux du rapport annuel de l’intercommunalité ?
Comment le rapport annuel de l’intercommunalité favorise-t-il la transparence ?
Quelles sont les obligations légales liées à la présentation du rapport annuel de l’intercommunalité ?

Tous les débats relatifs à l’intercommunalité mettent en avant la nécessité de construire et conserver un lien entre les communes et leurs groupements intercommunaux.

Le rapport annuel constitue un moment essentiel de la vie intercommunale mais aussi communale car il permet, d’une part, de consolider les services publics exercés sur le territoire communal et, d’autre part, de fédérer l’exercice de la démocratie locale autour d’un élément clé, support de communication.

Vous trouverez dans cette fiche une approche organisée de ce que peut être un rapport annuel de l’intercommunalité, ainsi que quelques conseils sur le mode de communication à adopter à cet égard.

Construire le rapport annuel de l’intercommunalité

Prévu par l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport est élaboré annuellement par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour être présenté avant le 30 septembre au conseil municipal de chacune des communes membres.

Il retrace l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par le conseil communautaire.

Document public, ce rapport constitue un élément pivot de la relation entre une intercommunalité et ses communes membres, et doit opportunément être présenté à l’assemblée délibérante de l’EPCI, afin d’en certifier le contenu par l’ensemble de ses membres.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de...

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