L’employeur peut-il contester le rapport de l’expert désigné par le CHSCT ?

Le Code du travail est muet sur ce point. Sachant que l’expert désigné par le CHSCT sera probablement d’une sensibilité sociopolitique proche de l’organisation syndicale majoritaire, on peut craindre que l’expert ne soit pas tenu par un principe de neutralité et use d’une méthodologie d’enquête altérée par le résultat recherché. Mais rien n’interdit à l’administration hospitalière de faire usage de sa propre expertise interne ou de faire appel à un expert extérieur (à ses frais), pour contester la validité de la démarche méthodologique et des conclusions présentées.

Fichepratique

Sommaire

1. Une prérogative du CHSCT
2. Choix et mission de l’expert

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CHSCT

Le recours à des experts extérieurs à l’établissement à la demande du CHSCT

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3592

L'essentiel par l'éditeur

Le CHSCT peut recourir à un expert agréé pour évaluer les risques graves ou lors de réorganisations impactant les conditions de travail. L'expertise, à la charge de l'employeur, est limitée à 45 jours. Le recours de l'employeur contre l'expertise est désormais suspensif, avec un délai de 10 jours pour statuer. Les experts sont choisis sur une liste ministérielle, souvent influencée par les syndicats. Le dialogue social est recommandé pour éviter ces recours coûteux.

Dans quels cas le CHSCT peut-il faire appel à un expert agréé ?
Comment l'employeur peut-il contester une expertise demandée par le CHSCT ?
Quel est le rôle des syndicats dans le choix de l'expert agréé par le CHSCT ?

Les questions abordées au cours des CHSCT se révèlent parfois particulièrement complexes et, pour établir un certain équilibre dans l’information réciproque des partenaires sociaux, le législateur a offert au CHSCT la faculté de faire appel à un expert agréé extérieur à l’entreprise (à l’établissement public de santé pour ce qui nous concerne).

Les articles L. 4614-12 et suivants du Code du travail offrent ainsi la possibilité aux CHSCT de faire appel à un expert agréé :

soit en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
soit en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène ou les conditions de travail.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Les contestations sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Le choix de l’expert appartient au CHSCT demandeur.

Une prérogative du CHSCT

Le CHSCT a la possibilité de faire appel à des experts extérieurs

Article L. 4614-12 du Code du travail

« Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé. »

Cette disposition législative laisse entendre que le CHSCT peut choisir librement un expert agréé et ainsi engager financièrement l’établissement. Le CHSCT, en droit privé, dispose de la personnalité civile, qui lui donne donc la capacité juridique pour notamment signer des contrats ou bien agir en justice. Mais tel n’est pas le cas dans un établissement public de santé. Toutefois, la demande du CHSCT s’impose à l’employeur, à l’administration hospitalière.

Le recours à un expert est donc limité à deux cas de figure :

soit face à un risque grave (d’où un premier débat sur le critère de gravité) révélé ou non par un accident du...

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