Le régime de fiscalité professionnelle unique (ex-TP unique) introduit par la réforme de la TP

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Référence : 0416

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) a transformé les ressources fiscales des EPCI depuis 2011, remplaçant l'ancienne taxe professionnelle par des impositions comme la CFE et la CVAE. Ce changement a modifié les relations financières avec les communes membres, introduisant des dotations de compensation pour équilibrer les pertes. Les EPCI à FPU bénéficient d'une fiscalité mixte, offrant une plus grande autonomie fiscale, mais nécessitant une concertation accrue avec les communes pour gérer la pression fiscale sur les ménages.

  • Quels sont les impacts du régime de fiscalité professionnelle unique sur les EPCI ?
  • Comment le régime de FPU modifie-t-il les relations financières entre EPCI et communes ?
  • Quels avantages fiscaux offre le régime de fiscalité professionnelle unique ?
1.

La nouvelle donne budgétaire et fiscale des EPCI soumis au régime de FPU

La transformation du régime de TP unique en régime de fiscalité professionnelle unique a impacté les EPCI concernés (ceux qui étaient déjà en TPU et ceux qui souhaitent passer en FPU) depuis 2011 : leur panier de ressources fiscales a été sensiblement modifié, et leurs relations financières avec leurs communes membres (pacte financier communes/EPCI) ont pris une nouvelle dimension.

L’élément déclencheur : le remplacement de l’ancienne TP par de nouvelles fiscalités

Depuis le 1er janvier 2011, les EPCI qui étaient en régime de TP unique perçoivent de nouvelles ressources fiscales en remplacement de l’ancienne TP : CFE, CVAE, Ifer, Tascom, TH départementale principalement. Si ces nouvelles impositions s’avèrent insuffisantes pour compenser la perte de l’ancienne TP, une dotati...

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