Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) a transformé les ressources fiscales des EPCI depuis 2011, remplaçant l'ancienne taxe professionnelle par des impositions comme la CFE et la CVAE. Ce changement a modifié les relations financières avec les communes membres, introduisant des dotations de compensation pour équilibrer les pertes. Les EPCI à FPU bénéficient d'une fiscalité mixte, offrant une plus grande autonomie fiscale, mais nécessitant une concertation accrue avec les communes pour gérer la pression fiscale sur les ménages.
La transformation du régime de TP unique en régime de fiscalité professionnelle unique a impacté les EPCI concernés (ceux qui étaient déjà en TPU et ceux qui souhaitent passer en FPU) depuis 2011 : leur panier de ressources fiscales a été sensiblement modifié, et leurs relations financières avec leurs communes membres (pacte financier communes/EPCI) ont pris une nouvelle dimension.
Depuis le 1er janvier 2011, les EPCI qui étaient en régime de TP unique perçoivent de nouvelles ressources fiscales en remplacement de l’ancienne TP : CFE, CVAE, Ifer, Tascom, TH départementale principalement. Si ces nouvelles impositions s’avèrent insuffisantes pour compenser la perte de l’ancienne TP, une dotati...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
