Un acte est-il nécessaire pour encaisser une indemnité d’assurance suite à un sinistre ?

Même s’il n’existe pas de décret des pièces justificatives pour les recettes, un acte – une délibération ou un arrêté – est nécessaire pour justifier l’encaissement des recettes relatives aux indemnités d’assurance suite à un sinistre.

Fichepratique

Sommaire

1. De quoi parle-t-on ?
2. Le traitement budgétaire et comptable des immobilisations sinistrées
3. Les pièces justificatives et les documents d’inventaire

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Le traitement des immobilisations sinistrées : écritures comptables

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 13233

L'essentiel par l'éditeur

Le traitement des immobilisations sinistrées implique des écritures comptables précises pour garantir une image fidèle des comptes des collectivités et EPCI. En cas d'indemnité d'assurance, la sortie est assimilée à une cession, nécessitant des prévisions budgétaires spécifiques. Sans indemnité, il s'agit d'une réforme. L'importance du numéro d'inventaire est soulignée pour le suivi des biens. Un protocole de sortie est essentiel pour la mise à jour de l'inventaire et la fiabilisation des comptes.

Comment traiter comptablement une immobilisation sinistrée avec indemnité d'assurance ?
Quelle est l'importance du numéro d'inventaire pour les collectivités ?
Quelles sont les étapes pour la mise à jour de l'inventaire après un sinistre ?

Les écritures d’inventaires sont nécessaires à la fiabilisation et à l’image fidèle des comptes. C’est pourquoi le traitement des immobilisations sinistrées occupe une place importante en matière d’opérations patrimoniales.

Les immobilisations ont une vie dans une collectivité, elles entrent et sortent du patrimoine de l’entité ; la sortie prend diverses formes, notamment parfois celle d’un vol, d’une détérioration ou d’une destruction.

Cette fiche permet :

de définir et de détailler ce que l’on entend par immobilisations sinistrées ;
d’expliciter les modalités comptables et budgétaires des immobilisations sinistrées ;
d’établir les conditions de suivi de l’inventaire en matière de sorties particulières.

De quoi parle-t-on ?

La tenue de l’inventaire et la fiabilisation de l’actif nécessitent un certain nombre d’opérations et d’écritures comptables.

L’inventaire est double : comptable et physique ; les biens ont une valeur, une durée de vie, une localisation, une usure et des caractéristiques. Le suivi de ces éléments – de tous ces éléments – est indispensable pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La fiabilisation de l’actif participe grandement de l’image fidèle des comptes.

Il en va ainsi du traitement des immobilisations sinistrées. L’actif d’une entité varie et évolue. À cet effet, des biens peuvent être détruits, volés ou détériorés, totalement ou partiellement : on parle alors d’immobilisations sinistrées.

Lesdites immobilisations sinistrées doivent...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique