Comment traiter la cession d’un bien qui ne figure ni dans l’état de l’inventaire du comptable ni dans l’état de l’actif du comptable ?

Si une collectivité est propriétaire d’un bien qu’elle envisage de céder, préalablement à la cession, la collectivité doit, par le biais d’un certificat administratif, intégrer le bien dans son inventaire comptable. Le certificat administratif doit être communiqué au comptable public. Le certificat administratif doit contenir obligatoirement la dénomination du bien, son numéro d’inventaire et ses valeurs, brute et nette comptable.

Fichepratique

Sommaire

1. De quoi parle-t-on ?
2. Le traitement budgétaire et comptable des acquisitions par voie d’échanges ?

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Les acquisitions d’immobilisations par voie d’échanges : écritures comptables

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Référence : 13111

L'essentiel par l'éditeur

L'acquisition d'immobilisations par voie d'échanges est une pratique courante pour les collectivités, notamment pour les terrains. Assimilée à une cession, elle suit les instructions budgétaires et comptables M14, générant des écritures d'inventaire. La valeur des biens échangés doit être précise, et un mécanisme de soulte est possible si les valeurs diffèrent. Les étapes comptables incluent la numérotation d'inventaire et la transmission de pièces justificatives, comme l'acte notarié et le certificat administratif.

Comment les collectivités peuvent-elles acquérir des immobilisations par voie d'échanges ?
Quelles sont les étapes comptables pour l'acquisition d'immobilisations par échange ?
Quel est le rôle de la soulte dans les échanges d'immobilisations ?

Les formes d’acquisition, pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération, sont protéiformes.

Ainsi, il est possible d’acquérir un bien ou une immobilisation dans le cadre d’un échange d’un autre bien ou d’une immobilisation.

Cette fiche permet de :

de définir les termes usités en matière d’acquisition par voie d’échanges ;
d’expliciter les modalités de traitement budgétaire et comptable des opérations d’acquisitions par voie d’échanges.

De quoi parle-t-on ?

L’article 1702 du Code civil pose que « L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Les collectivités sont concernées par cette possibilité.

En effet, une collectivité ou un établissement peut procéder à un échange de biens ou d’immobilisations avec une autre partie, de droit public ou de droit privé.

L’acquisition par voie d’échanges peut revêtir un certain intérêt pour les collectivités : concernant les acquisitions de terrains, par exemple, la pratique est courante. On peut également citer le cas des reprises (reprise des véhicules ou d’instruments, à titre d’exemple).

D’un point de vue comptable et budgétaire, l’acquisition d’un bien ou d’une immobilisation par voie d’échanges s’assimile à une cession : ce fa...

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