La location-vente s’applique-t-elle à n’importe quel bien ?

Non, la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière évoque uniquement la cession d’un immeuble ; par ailleurs, le recours par une collectivité locale à un contrat de location-vente ne s’applique qu’aux immeubles du domaine privé de la commune, les immeubles du domaine public étant par nature inaliénables et imprescriptibles.

Fichepratique

Sommaire

1. De quoi parle-t-on ?
2. Le paiement échelonné dans le cas de l’acquisitiond’une immobilisation
3. Le paiement échelonné dans le cas de la cessiond’une immobilisation
4. Le crédit-bail
5. La location-vente
6. La rente viagère

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Les acquisitions et cessions par paiement échelonné, crédit-bail, location-vente ou rente viagère

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L'essentiel par l'éditeur

Les acquisitions et cessions par paiement échelonné, crédit-bail, location-vente ou rente viagère offrent aux collectivités des solutions de financement flexibles sans recourir à l'emprunt. Le paiement échelonné permet de répartir le coût sur plusieurs exercices budgétaires. Le crédit-bail, bien que rarement utilisé par les collectivités, offre une option d'achat en fin de contrat. La location-vente et la rente viagère sont d'autres alternatives, chacune avec des implications comptables spécifiques.

Quels sont les avantages du paiement échelonné pour les collectivités locales ?
Comment fonctionne le crédit-bail pour l'acquisition d'immobilisations ?
Quelles sont les implications comptables de la location-vente pour les collectivités ?

L’acquisition d’une immobilisation peut être faite par paiement échelonné ; le crédit-bail et la rente viagère en sont deux formes particulières. Dans tous les cas, ce sont des opérations financières par lesquelles le propriétaire d’un bien d’équipement cède celui-ci, en l’espèce à une collectivité, en étalant le paiement sur plusieurs années, sous la forme d’un simple échéancier, d’un loyer ou d’une rente ; à l’issue de ses paiements et selon le mode d’acquisition, la collectivité soit en devient automatiquement propriétaire, soit peut décider d’en devenir propriétaire.

Inversement, une collectivité peut céder une immobilisation par paiement échelonné ; la location-vente en est une forme particulière.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter ces opérations budgétairement et comptablement.

De quoi parle-t-on ?

Le paiement échelonné permet à une collectivité de ne pas faire supporter l’acquisition d’une immobilisation sur un seul exercice budgétaire, et cela sans recourir à l’emprunt : c’est le vendeur qui supporte la perte qu’entraînera pour lui un paiement non comptant ; c’est lui qui notamment supportera les frais de l’emprunt qu’il devra contracter s’il a besoin de disposer sans délai de la totalité du produit de la vente. Évidemment, il fera parfois supporter ces frais par la collectivité acquéreuse en majorant le prix de vente, mais cette majoration peut être plus intéressante pour la collectivité que les intérêts de l’emprunt. La même situation peut être inversée : la collectivité accepte de céder un bien et d’en être payée par paiements échelonnés.

Le crédit-bail est une forme de paie...

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