Quel est le statut applicable au personnel médical des Ehpad et des hôpitaux antérieurement locaux ?

L’article R. 6142-1 du Code de la santé publique prévoit qu’un Ehpad puisse recruter un praticien hospitalier (notamment comme médecin coordonnateur). Mais le plus souvent, la plupart des médecins intervenant en Ehpad le font dans le cadre d’une convention comme médecins agréés, mais à titre libéral.

Fichepratique

Sommaire

1. Une définition générale du fonctionnaire hospitalier
2. La typologie des établissements et services accueillant les fonctionnaires hospitaliers
3. L’exclusion du personnel médical en dehors du statut général des fonctionnaires

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Les agents hospitaliers dans le Code général de la fonction publique : champ d’application

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 10613

L'essentiel par l'éditeur

Le Code général de la fonction publique définit les fonctionnaires hospitaliers comme des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade administratif. Les établissements concernés incluent les centres hospitaliers, les CHR, l'APHP, et d'autres structures publiques de santé. Les personnels médicaux sont exclus de ce statut et régis par le Code de la santé publique. Les Ehpad peuvent recruter des praticiens hospitaliers, souvent sous convention libérale.

Quels sont les critères pour être considéré comme fonctionnaire hospitalier en France ?
Quels types d'établissements accueillent des fonctionnaires hospitaliers ?
Quel est le statut des médecins travaillant dans les Ehpad ?

La définition du champ d’application du Code général de la fonction publique (CGFP) aux agents hospitaliers permet de reconnaître un bloc homogène de fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière.

Demeurent néanmoins deux problématiques marginales tenant :

l’une au particularisme du personnel médical, réticent à être assimilé aux fonctionnaires pour des motifs essentiellement sociologiques ;
l’autre au champ médico-social relevant des collectivités territoriales où coexistent fonctionnaires hospitaliers et fonctionnaires territoriaux.

Une définition générale du fonctionnaire hospitalier

Le premier alinéa de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique synthétise dans ces termes la définition du fonctionnaire hospitalier : « Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative […]. »

L’article L. 1 du Code général de la fonction publique stipule ainsi : « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. »

L’article L. 2 du même code permet de le rendre, pour partie au moins, applicable aux agents contractuels des trois fonctions publiques.

Outre la combinaiso...

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