Fichepratique

Les Ehpad et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA)

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Mis à jour le 31 mars 2026 | Référence : 14653

L'essentiel par l'éditeur

Les structures régionales d'appui (SRA) jouent un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité des soins et la sécurité des patients en France. Elles aident les établissements de santé à analyser et gérer les événements indésirables graves associés aux soins (EIGS), développent des programmes de gestion des risques, et apportent une expertise scientifique et technique. Les SRA sont financées principalement par les ARS et fonctionnent de manière indépendante pour garantir un appui structuré et durable.

  • Quels sont les rôles des structures régionales d'appui en matière de sécurité des soins ?
  • Comment les SRA aident-elles à gérer les événements indésirables graves associés aux soins ?
  • Quel est le mode de financement des structures régionales d'appui ?

L’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie constitue une priorité des politiques publiques de santé et du médico-social. Les Ehpad accueillent aujourd’hui des résidents présentant des situations de plus en plus complexes, caractérisées par la coexistence de pathologies chroniques, de troubles cognitifs, de fragilités sociales et de risques accrus de ruptures de parcours.

Dans ce contexte, la qualité des soins et la gestion des risques sanitaires sont des objectifs affirmés par les pouvoirs publics, notamment à travers les réformes successives du système de santé. Dans ce cadre, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a confié aux agences régionales de santé (ARS) le soin « d’organiser l’observation de la santé dans la région, en s’appuyant, en tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d’événements sanitaires ».

Les Ehpad ont donc obligation de signaler tout événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) selon une procédure spécifique qui impliquera la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA) missionnée par l’ARS pour accompagner les établissements et les professionnels dans l’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

Quels sont les rôles, les missions et les apports des SRA en Ehpad, au regard du cadre réglementaire et des recommandations institutionnelles en vigueur ?

1.

Cadre institutionnel et missions des structures régionales d’appui

Un décret d’application a vu le jour après la  loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le  décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016  relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.

Ce décret définit d’une part les EIGS et indique d’autre part que « les agences régionales de santé organisent l’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en mettant en place des structures régionales d’appui ».

L’ article R. 1413-75 du Code de la santé publique indique que les structures régionales d’appui « aide[nt] les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des é...

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