Qu’est-ce qu’un événement indésirable grave associé aux soins ?

Les événements indésirables associés aux soins (EIAS) sont des incidents ou des situations qui peuvent entraîner un préjudice pour l’usager, lors de l’administration de soins de santé. Le décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 dispose en effet que « [c]onstitue un événement indésirable associé aux soins tout incident préjudiciable à un patient hospitalisé survenu lors de la réalisation d’un acte de prévention, d’une investigation ou d’un traitement ». Ce décret, fondateur dans la lutte contre les EIAS en établissement de santé, est complété par le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016, relatif à l’obligation de déclaration des EIAS en ESSMS.Nous pouvons compléter cette définition générale par celle apportée par le ministère de la Santé et de la Prévention : « Les événements indésirables associés aux soins (EIAS) sont l’ensemble des dysfonctionnements – des erreurs parfois – qui impactent négativement le parcours du patient alors qu’ils sont évitables pour la majorité d’entre eux. »Enfin, citons la HAS qui, dans son guide sur l’analyse des EIAS, en apporte une définition très complète au moyen d’une liste de critères cumulatifs. Ainsi, un EIAS est un événement défavorable :survenant chez un patient associé aux actes de soins et d’accompagnement ;qui a ou aurait pu avoir des conséquences pour le patient ;qui s’écarte des résultats escomptés ou des attentes du soin ;et qui n’est pas lié à l’évolution naturelle de la maladie ou à l’état de dépendance du patient (c’est un événement inattendu).Au rang des EIAS, nous pouvons par exemple compter les erreurs médicamenteuses, les infections nosocomiales, les chutes, les erreurs lors d’interventions chirurgicales, etc. Ces erreurs peuvent entraîner des préjudices divers et plus ou moins graves pour le patient : un handicap momentané ou permanent, une blessure grave, voire le décès.

Fichepratique

Sommaire

1. Cadre institutionnel et missions des structures régionales d’appui
2. Les missions des structures régionales d’appui
3. Organisation des structures régionales d’appui

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Les Ehpad et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 31 mars 2026 | Coordonné par Henri Badell | Référence : 14653

L'essentiel par l'éditeur

Les structures régionales d'appui (SRA) jouent un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité des soins et la sécurité des patients en France. Elles aident les établissements de santé à analyser et gérer les événements indésirables graves associés aux soins (EIGS), développent des programmes de gestion des risques, et apportent une expertise scientifique et technique. Les SRA sont financées principalement par les ARS et fonctionnent de manière indépendante pour garantir un appui structuré et durable.

Quels sont les rôles des structures régionales d'appui en matière de sécurité des soins ?
Comment les SRA aident-elles à gérer les événements indésirables graves associés aux soins ?
Quel est le mode de financement des structures régionales d'appui ?

L’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie constitue une priorité des politiques publiques de santé et du médico-social. Les Ehpad accueillent aujourd’hui des résidents présentant des situations de plus en plus complexes, caractérisées par la coexistence de pathologies chroniques, de troubles cognitifs, de fragilités sociales et de risques accrus de ruptures de parcours.

Dans ce contexte, la qualité des soins et la gestion des risques sanitaires sont des objectifs affirmés par les pouvoirs publics, notamment à travers les réformes successives du système de santé. Dans ce cadre, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a confié aux agences régionales de santé (ARS) le soin « d’organiser l’observation de la santé dans la région, en s’appuyant, en tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d’événements sanitaires ».

Les Ehpad ont donc obligation de signaler tout événement indésirable grave associé aux soins (EIGS) selon une procédure spécifique qui impliquera la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA) missionnée par l’ARS pour accompagner les établissements et les professionnels dans l’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

Quels sont les rôles, les missions et les apports des SRA en Ehpad, au regard du cadre réglementaire et des recommandations institutionnelles en vigueur ?

Cadre institutionnel et missions des structures régionales d’appui

Un décret d’application a vu le jour après la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.

Ce décret définit d’une part les EIGS et indique d’autre part que « les agences régionales de santé organisent l’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en mettant en place des structures régionales d’appui ».

L’article R. 1413-75 du Code de la santé publique indique que les structures régionales d’appui « aide[nt] les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves […] et...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique