Les professionnels de santé intervenant à domicile peuvent-ils voir leur responsabilité engagée lorsque la vaccination contre la Covid-19 est à l’origine d’effets indésirables chez le patient ?

Il faut savoir que c’est seulement lorsque la vaccination est obligatoire, qu’un régime spécifique de responsabilité sans faute de l’État est susceptible d’être mis en jeu sur le fondement de la loi Kouchner en date du 4 mars 2002. En revanche, lorsque la vaccination n’est pas obligatoire, la responsabilité des professionnels de santé ne peut être engagée (Cass. 1re civ., 27 oct. 1969).Ces dispositions ne les exonèrent pas pour autant de leur obligation d’information. Car, selon les dispositions de l’article L. 1111-1 du CSP, « Lorsqu’il est reproché au praticien d’avoir commis un manquement à son obligation d’information sur les risques du vaccin, la charge de la preuve est renversée et c’est à lui de prouver qu’il a bien délivré l’information au patient ».

Fichepratique

Sommaire

1. Le régime juridique de la vaccination
2. Les incidences du questionnement éthique
3. De l’obligation éthique à l’obligation vaccinale

FAQ
Aller plus loin

Les gestionnaires de services à la personne au cœur des enjeux éthiques de la vaccination contre la Covid-19

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Référence : 13766

L'essentiel par l'éditeur

La vaccination contre la Covid-19, bien que non obligatoire en France, soulève des enjeux éthiques et juridiques pour les gestionnaires de services à la personne (SAP). La tension entre autonomie individuelle et responsabilité collective est centrale, notamment pour les professionnels intervenant à domicile. Le cadre légal permet d'imposer la vaccination dans certains cas, et le Pass sanitaire est envisagé pour faciliter la libre circulation des professionnels. L'évaluation du consentement des patients et les obligations des employeurs sont également abordées.

Les gestionnaires de services à la personne peuvent-ils exiger la vaccination des professionnels intervenant à domicile ?
Dans quelles situations la vaccination contre la Covid-19 peut-elle être imposée ?
Quel est le rôle du Pass sanitaire pour les professionnels de santé à domicile ?

Qu’on le veuille ou non, le vaccin contre la Covid-19 nous concerne tous. L’accès des populations à la vaccination, à l’échelle mondiale, offre une mesure efficace et l’espoir majeur, de plus en plus partagé par la population, de contrôle de la pandémie. Si en l’état actuel du droit français, la vaccination contre la Covid-19 n’est pas obligatoire et nécessite une information objective et loyale de tous les individus, y compris des médecins prescripteurs, la contagiosité du virus et de ses variants laisse entrevoir aux gestionnaires de services à la personne (SAP) de possibles situations juridiques qui, elles, peuvent, obliger les professionnels intervenants à domicile.

En effet, la mise en tension d’intérêts individuels et de ceux de la société mène ici à abandonner l’omnipotence de la formule utilisée. Plusieurs questions donnant lieu à débat l’illustrent bien : les gestionnaires de SAP peuvent-ils exiger que le personnel intervenant à domicile soit vacciné ? Dans quels cas la vaccination peut-elle être imposée aux personnes vivant à domicile ? Le « Pass sanitaire » est-il une solution à la libre circulation des professionnels intervenant à domicile ? Car l’enjeu éthique est celui du juste équilibre entre le principe d’autonomie qui repose sur la liberté de consentir de chacun et la responsabilité collective, d’où l’intérêt ici d’analyser les conséquences qui en découlent à partir :

de l’observation du régime juridique de la vaccination et la capacité à décider d’une part ;
de l’examen des questions éthiques soulevées par la contagiosité du virus et ses variants d’autre part.

Le régime juridique de la vaccination

Le déploiement de la vaccination est l’un des enjeux majeurs pour contrôler l’épidémie et ses conséquences. Sa mise en œuvre se positionne cependant dans un climat d’interrogation du grand public, des acteurs de la santé, de l’action sociale, de l’éducation, mais aussi des décideurs dans les territoires.

L’ambiguïté de la stratégie vaccinale a résulté de son caractère non obligatoire. Depuis le 9 août 2021, les personnels des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 12 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire en date du 5 août 2021 ont l’obligation d’être vaccinés sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement.

L’analyse des enjeux majeurs de la vaccination nous conduit ici à nous intéresser...

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