Fichepratique

Les impacts de la loi Rebsamen sur le CHSCT des structures de SAP de droit privé

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Référence : 9429

L'essentiel par l'éditeur

La loi Rebsamen impose aux structures de SAP de droit privé de plus de 50 salariés de créer un CHSCT, renforçant ainsi la sécurité au travail. Elle redéfinit la durée des mandats des membres du CHSCT à 4 ans, alignée sur celle des élus du CE. Le CHSCT doit être consulté pour tout changement majeur affectant les conditions de travail. Une instance de coordination est introduite pour gérer les expertises communes, avec possibilité de visioconférence. Le président du CHSCT ne vote pas en délégation du personnel.

  • Quelles sont les nouvelles obligations des structures de SAP concernant le CHSCT ?
  • Comment la loi Rebsamen modifie-t-elle la durée des mandats des membres du CHSCT ?
  • Quelles sont les nouvelles missions de l'instance de coordination des CHSCT ?

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », vise principalement à garantir la représentation de tous les salariés, y compris dans les TPE de moins de 11 salariés, à réformer le dialogue social ou encore à sécuriser le parcours professionnel des travailleurs et des salariés protégés.

La loi Rebsamen prévoit notamment :

  • d’assurer la représentation de tous les salariés, y compris dans les petites structures de moins de 11 salariés ;
  • de réformer le dialogue social dans les structures, en le rendant moins formel, plus stratégique, et en adaptant ses règles à leur taille ;
  • de sécuriser les parcours professionnels grâce à :
    • la création du compte personnel d’activité,
    • la refondation de l’AFPA,
    • la refondation de la prime d’activité, qui est la fusion du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l’emploi (PPE),
    • la mise en place du contrat « Nouvelle chance »,
    • l’expérimentation du CDI intérimaire,
    • la simplification du compte personnel de pénibilité,
    • les mesures en faveur de l’apprentissage ;
  • de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1.

Connaître les nouvelles conditions de mise en place du CHSCT

La loi donne une nouvelle portée législative au principe dégagé en 2014 par la Cour de cassation, à savoir que les structures d’au moins 50 salariés doivent nécessairement mettre en place un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans leurs établissements d’au moins 50 salariés. En effet, tous les salariés de ces structures doivent être rattachés à un de ces comités.

La durée de mandat redéfinie

La durée du mandat des membres du CHSCT prend désormais fin avec celle du mandat des membres des élus du CE les ayant désigné. De ce fait, le mandat des membres du CHSCT peut avoir une durée allant jusqu’à 4 ans, contre 2 ans avant l’adoption de la loi. Cette disposition sur la durée de mandat des membres du CHSCT prend effet à compter du prochain renouvell...

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