Les mesures de protection des majeurs en France : de la tutelle à l’habilitation familiale

Aujourd’hui, la France compte environ 1 million de majeurs protégés, c’est-à-dire sous une forme de protection juridique. En effet, certaines personnes majeures ont des difficultés pour gérer seules leurs affaires personnelles, qu’elles soient administratives ou financières. Cette incapacité peut être temporaire, durable, liée à l’âge, à un handicap ou à une altération de leurs facultés physiques et/ou cognitives. Le droit français prévoit alors des mesures de protection juridique, adaptées au degré d’autonomie de la personne. Le Code civil vient définir l’ensemble dans son article 425 et donner les contours des mesures de protection :

« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique […]. »

Ces mesures protègent les majeurs dits vulnérables, afin de garantir le respect de leurs droits et de leurs intérêts, sans pour autant les priver inutilement de leur capacité juridique. Dans un contexte où on observe une tendance à la hausse des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection en France, à domicile ou en établissement, il convient de clarifier quelles sont ces mesures de protection et quelles sont les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.