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Santé Gérer le personnel hospitalier Les modalités de fonctionnement de l’exercice du droit syndical pour le personnel médical

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Les modalités de fonctionnement de l’exercice du droit syndical pour le personnel médical

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La reconnaissance de l’exercice du droit syndical des praticiens hospitaliers est possible grâce à certains textes réglementaires. Ces derniers, qui encadrent le droit syndical pour le personnel médical, sont toutefois peu nombreux, comparés à ceux qui existent pour le personnel non médical. Ainsi, c’est le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics qui vient préciser l’exercice du droit syndical par les praticiens. En ce qui concerne le droit syndical des internes, c’est le décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d’exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie qui encadre ce dernier.

Le dernier texte réglementaire en date est le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels qui supprime la disposition antérieure permettant aux praticiens de créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. À la suite de la parution de ce décret, les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 ont été insérés dans le Code de la santé publique (CSP).

L’article R. 6152-73 du CSP garantit le droit syndical aux praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

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Les moyens de fonctionnement

Le crédit global de temps syndical

Selon l’article D. 6152-73-4 du CSP, un crédit global de temps syndical (CGTS) annuel est alloué à l’ensemble des organisations syndicales représentées au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques dont le volume en équivalent temps...

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