Les internes bénéficient-ils des mêmes droits syndicaux que les praticiens hospitaliers ?

Le droit syndical est également reconnu aux internes, comme le précise le décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d’exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.Des ASA leur sont accordées par le directeur de l’établissement, à l’occasion de leur participation à des réunions syndicales.Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui président des associations et syndicats locaux affiliés aux organisations syndicales peuvent accomplir leur stage en surnombre, sur autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé compétente.Les internes représentants disposent également de 5 jours par an pour être formés. Enfin, les internes bénéficient de 10 jours dans l’année pour exercer leurs fonctions et se consacrer à leurs responsabilités syndicales.À l’échelle nationale, tous les syndicats représentatifs d’internes peuvent désigner, chaque semestre, deux internes de leur bureau qui sont autorisés à effectuer leur stage en surnombre.

Fichepratique

Sommaire

1. Les moyens de fonctionnement
2. Les moyens de communication
3. La primauté du principe constitutionnel de continuité du service public

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Les modalités de fonctionnement de l’exercice du droit syndical pour le personnel médical

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 14165

L'essentiel par l'éditeur

Le droit syndical pour le personnel médical est structuré autour du crédit global de temps syndical (CGTS), des autorisations spéciales d'absence (ASA) et des congés pour formation syndicale. Le CGTS est réparti proportionnellement aux voix obtenues lors des élections syndicales et nécessite l'accord du directeur d'établissement. Les ASA permettent aux représentants de participer à des réunions syndicales, tandis que les congés de formation sont limités à 5 jours par an. Le respect du principe de continuité du service public est primordial.

Quels sont les droits syndicaux du personnel médical en France ?
Comment est réparti le crédit global de temps syndical ?
Quelles sont les conditions pour obtenir un congé pour formation syndicale ?

La reconnaissance de l’exercice du droit syndical des praticiens hospitaliers est possible grâce à certains textes réglementaires. Ces derniers, qui encadrent le droit syndical pour le personnel médical, sont toutefois peu nombreux, comparés à ceux qui existent pour le personnel non médical. Ainsi, c’est le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics qui vient préciser l’exercice du droit syndical par les praticiens. En ce qui concerne le droit syndical des internes, c’est le décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d’exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie qui encadre ce dernier.

Le dernier texte réglementaire en date est le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels qui supprime la disposition antérieure permettant aux praticiens de créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. À la suite de la parution de ce décret, les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 ont été insérés dans le Code de la santé publique (CSP).

L’article R. 6152-73 du CSP garantit le droit syndical aux praticiens hospitaliers. Ces derniers ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.

Les moyens de fonctionnement

Le crédit global de temps syndical

Selon l’article D. 6152-73-4 du CSP, un crédit global de temps syndical (CGTS) annuel est alloué à l’ensemble des organisations syndicales représentées au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques dont le volume en équivalent temps plein est fixé à 18. La quotité de temps minimale attribuable est de 0,1 ETP. La répartition de ce temps syndical annuel entre les organisations syndicales est faite proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d’elles lors des élections à ce conseil, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le CGTS est ensuite utilisé librement afin de répondre aux besoins de l’activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l’autorité administrative....

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