Pour les budgets annexes, faut-il produire un document à part ?

Effectivement, en cas de budgets annexes, il est nécessaire – pour le BS comme pour le CA – de produire un document pour chaque budget, budget principal et budget(s) annexe(s).Il est possible – si les périmètres sont clairement définis avec un système de pagination et de sommaire revu – de produire un document consolidé. En effet, un nombre trop important de budgets annexes peut multiplier artificiellement les documents.

Fichepratique

Sommaire

1. Le vote du CA et du BS
2. Les particularités de la maquette du BS
3. Les spécificités de la maquette du CA
4. La production des maquettes budgétaires

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Les particularités des maquettes du compte administratif et du budget supplémentaire

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Référence : 13012

L'essentiel par l'éditeur

Le compte administratif (CA) et le budget supplémentaire (BS) sont essentiels pour la gestion budgétaire des collectivités françaises. Le BS permet de reprendre les résultats antérieurs et de prévoir de nouvelles opérations, tandis que le CA retrace les réalisations budgétaires de l'exercice. Les maquettes du CA et du BS doivent respecter des obligations de formalisme et de contenu, facilitant ainsi le contrôle de légalité et de régularité par les autorités compétentes.

Quelle est la différence entre le compte administratif et le budget supplémentaire ?
Comment les résultats antérieurs sont-ils intégrés dans le budget supplémentaire ?
Quelles sont les obligations de formalisme pour les maquettes budgétaires ?

Les maquettes budgétaires permettent à l’ordonnateur de présenter – de façon claire et exhaustive – les informations budgétaires et financières de sa collectivité ou de son établissement ; elles permettent aussi – en vertu du principe d’information financière – aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur les affaires budgétaires et financières de la collectivité ou de l’établissement. Les maquettes du compte administratif (CA) et du budget supplémentaire (BS), bien qu’elles aient des similitudes avec les maquettes du budget primitif (BP), font l’objet de modalités particulières, en termes de présentation comme de contenu.

Le vote du CA et du BS

Les prévisions budgétaires – en vertu du principe d’annualité budgétaire – s’établissent sur une année. Toutefois, il est parfois nécessaire, en cours d’année, d’aménager les décisions budgétaires : d’où la possibilité de recourir à une décision modificative de crédits (DMC), ou à un BS.

Le BS – à la différence de la DMC – a une vocation particulière : la reprise des résultats antérieurs. Il s’agit même de sa principale vocation notamment pour les structures qui, en application du principe d’antériorité budgétaire, votent leur BP en année N – 1.

En effet, les collectivités et leurs établissements publics de coopération ont trois possibilités : voter le BP sans reprise de résultats, voter le BP avec reprise des résultats du CA et voter le BP avec reprise anticipée des résultats.

En cas de v...

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