La location d’emplacements dans un port, la présence de restaurants ou la régulation du trafic sont-elles constitutives d’activités économiques spécifiquement portuaires faisant automatiquement entrer la gestion du port dans la compétence intercommunale ?

Non, selon une ordonnance du Conseil d’État rendue en référé, ces activités ne sont pas assimilables à une activité économique portuaire (CE, ord., 3 mars 2017, n° 407649). Car un port de plaisance ne constitue pas par lui-même une activité économique dans la mesure où ne sont pas assimilées à une activité économique la location d’emplacements dans un port de plaisance et les opérations d’approvisionnement qui s’y attachent. Il n’en va autrement que si le port de plaisance propose, en plus des services portuaires, une offre économique. Cette offre économique devant être spécifiquement portuaire, n’entre pas dans cette qualification la présence de simples restaurants. Y entrent à l’inverse les activités tournées vers la navigation telles que la vente de matériels de bateaux, la location de bateaux ou la présence de bassins de carénage.

Une zone d’activité portuaire terminée doit-elle être transférée à l’établissement public de coopération intercommunale ?

D’après la loi NOTRe, à partir du moment où l’espace concerné est considéré comme une zone d’activité portuaire, il est de facto de la compétence de l’EPCI pour l’ensemble des interventions que sont la création, l’aménagement mais également la gestion et l’animation.Néanmoins, la loi NOTRe n’a ni pour objet ni pour effet de faire entrer tous les ports de plaisance dans la compétence des communautés d’agglomération (CE, ord., 3 mars 2017, n° 407649). C’est pourquoi la compétence reste en la matière communale en l’absence de transfert à l’intercommunalité (C. transp., art. L. 5314-4 et s.).

Que deviennent les contrats en cours attachés à une zone d’activité portuaire ?

Selon l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, « l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ». Dès lors, les contrats conclus préalablement par la commune et relatifs à une ZAE seront transférés à la communauté.

Fichepratique

Sommaire

1. Compétence de principe des communes pour les ports de plaisance
2. Compétence exceptionnellement intercommunale pour les ports de plaisance
3. Savoir tracer la ligne de partage entre les compétences communales et intercommunales pour les ports de plaisance
4. Savoir identifier les activités spécifiquement portuaires
5. Effectuer le transfert de la zone d’activité portuaire

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Fiche associée (1)

La répartition de la compétence « ports de plaisance » au sein du bloc communal

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Mis à jour le 5 févr. 2026 | Référence : 10891

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des ports de plaisance est une mission de service public, impliquant des obligations comme la continuité du service et l’égalité des usagers. La loi NOTRe a transféré aux EPCI la création des ports de plaisance, leur entretien et leur gestion. Ce qui pose la question de l’articulation de la compétence de l’EPCI avec la compétence communale historique en matière de ports de plaisance. Le transfert de compétences aux EPCI est complexe, en raison de l’absence de critères légaux clairs pour définir les zones d’activité portuaire.

Quelles sont les compétences des communes et des EPCI pour les ports de plaisance après la loi NOTRe ?
Comment identifier une zone d’activité portuaire dans un port de plaisance ?
Comment effectuer le transfert d’une zone d’activité portuaire ?

Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1^erjanvier 2017, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion » des zones d’activité portuaire a été dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

L’absence de définition légale des zones concernées pose la question suivante : les ports de plaisance sont-ils inclus dans le périmètre de la compétence transférée en matière de zone d’activité portuaire aux EPCI ?

L’enjeu de cette fiche est d’exposer le périmètre de la compétence « zones d’activité portuaire » ainsi transférée et, plus précisément, les critères permettant de tracer la ligne de partage entre compétence intercommunale et communale concernant les ports de plaisance.

Compétence de principe des communes pour les ports de plaisance

Selon l’article L. 5314-4 du Code des transports, « les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d’agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports dont l’activité principale est la plaisance ».

Il est possible de définir le port de plaisance par les activités qui y sont réalisées. Il s’agit d’un port ou d’une partie d’un port aménagé(e) pour l’amarrage et l’entretien de bateaux destinés à la navigation de loisir. Dans le cas d’une mixité des activités (pêche/plaisance ou plaisance/commercial), un port doit être regardé comme exclusivement affecté à la plaisance dès lors que les autres activités ont, dans l’ensemble de son fonctionnement, un caractère accessoire par rapport à l’activité organique.

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