Fichepratique

Les ports de plaisance après la loi NOTRe

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Référence : 10891

L'essentiel par l'éditeur

La loi NOTRe confère aux communes la compétence pour gérer les ports de plaisance, mais les EPCI peuvent intervenir si des zones d'activité portuaire sont identifiées. La gestion des ports de plaisance est une mission de service public, impliquant des obligations comme la continuité du service et l'égalité des usagers. Le transfert de compétences aux EPCI est complexe, en raison de l'absence de critères légaux clairs pour définir les zones d'activité portuaire.

  • Quelles sont les compétences des communes et des EPCI pour les ports de plaisance après la loi NOTRe ?
  • Comment identifier une zone d'activité portuaire dans un port de plaisance ?
  • Quelles obligations de service public s'appliquent à la gestion des ports de plaisance ?

Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1er janvier 2017, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion » des zones d’activité portuaire a été dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. 

L’absence de définition légale des zones concernées pose la question suivante : les ports de plaisance sont-ils inclus dans le périmètre de la compétence transférée en matière de zone d’activité portuaire aux établissements publics de coopération intercommunale ?

L’enjeu de cette fiche est d’exposer le périmètre de la compétence « zones d’activité portuaire » ainsi transférée et, plus précisément, les critères permettant de tracer la ligne de partage entre compétence intercommunale et communale concernant les ports de plaisance.

1.

Compétence de principe des communes pour les ports de plaisance

Selon l’article L. 5314-4 du Code des transports , « les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d’agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports dont l’activité principale est la plaisance ».

Il est possible de définir le port de plaisance par les activités qui y sont réalisées. Il s’agit d’un port ou une partie d’un port aménagé(e) pour l’amarrage et l’entretien de bateaux destinés à la navigation de loisir. Dans le cas d’une mixité des activités (pêche/plaisance ou plaisance/commercial), un port doit être regardé comme exclusivement affecté à la plaisance dès lors que les autres activités ont, dans l’ensemble de son fonctionnement, un caractère accessoire p...

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