L’étudiant en médecine, odontologie ou pharmacie peut-il adhérer à une organisation syndicale ?

Oui : En effet, l’article R. 6153-62‑1 du Code de la santé publique prévoit ceci :« Pour l’exercice du droit syndical, qui leur est reconnu en leur qualité d’agents publics, les étudiants en médecine peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d’avantages en raison de leurs engagements syndicaux.Des autorisations spéciales d’absence sont accordées par le directeur de l’établissement et le directeur de l’unité de formation et de recherche, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé, aux représentants syndicaux élus des étudiants en médecine, à l’occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales. »

L’étudiant a-t-il un droit de grève ?

L’étudiant hospitalier doit pouvoir bénéficier du droit de grève selon les dispositions de l’article L. 2512‑1 du Code du travail. Il doit en informer son chef de service ainsi que le directeur de l’UFR dont il dépend. Son stage ne peut être invalidé en raison d’une absence justifiée par un préavis de grève et inférieure à un tiers du temps de stage. La faculté d’assignation du directeur est fondée sur la nécessité d’assurer la continuité des soins qui exige de pouvoir diagnostiquer et prescrire et qui ne peut reposer sur l’étudiant hospitalier. Il ne peut donc pas être assigné.Un étudiant ne pourra être sanctionné pour fait de grève.

Un étudiant en médecine peut-il bénéficier de congés autres que le congé de maternité ou de paternité ou les congés annuels ?

Oui.L’étudiant peut également bénéficier :d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximale de 310 jours sur 36 mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de 3 ans pour un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans ou d’un an pour un enfant âgé de 3 à 16 ans ;d’un congé de solidarité familiale, accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du Code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application à l’étudiant en médecine dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Fichepratique

Sommaire

1. Les positions statutaires de l’étudiant en médecine
2. Les positions statutaires de l’étudiant en odontologie
3. Les positions statutaires de l’étudiant en pharmacie

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Les positions statutaires des étudiants hospitaliers

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Mis à jour par Julie Vergnet-Delalonde | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 5970

L'essentiel par l'éditeur

Les étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie bénéficient de divers congés statutaires, incluant 30 jours de congé annuel, congés maladie, maternité, paternité et adoption, avec maintien partiel ou total de la rémunération. Ils ont également des droits syndicaux et de grève, sans impact sur leur stage. Des congés supplémentaires non rémunérés sont disponibles pour raisons familiales. Les prestations de la Sécurité sociale sont déduites des rémunérations pendant les congés.

Quels sont les droits aux congés des étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie ?
Les étudiants hospitaliers peuvent-ils exercer des droits syndicaux et de grève ?
Quelles sont les conditions de rémunération pendant les congés pour les étudiants hospitaliers ?

Tous les étudiants dépendent d’un statut, quelle que soit la filière choisie. Ces étudiants ont des droits et sont soumis à des obligations.

Cette fiche vous présente les positions statutaires des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie : il s’agit essentiellement d’une position d’activité, ouvrant droit à congés annuels, à congés de maladie et de maternité.

L’étudiant peut également bénéficier pour une durée limitée d’un congé non rémunéré.

Les positions statutaires de l’étudiant en médecine

L’étudiant en médecine bénéficie :

d’un congé annuel de 30 jours ouvrables (premier alinéa de l’art. R. 6153-58 du Code de la santé publique) : ces jours de congés doivent être posés entre le 1^er octobre et le 30 septembre de l’année suivante, sous réserve de la compatibilité avec l’organisation de service afin de garantir la qualité de la formation. Pour les M3, la période est étendue au 31 octobre. Ces congés doivent être posés uniquement sur la période de stage et sont sollicités par l’étudiant auprès du responsable et validés par le directeur de la structure d’accueil ;
en cas de maladie ou d’infirmité dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel il conserve la totalité de sa rémunération et à...

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