Quel est l’enjeu du registre obligatoire d’entreprise ?

Le caractère obligatoire des registres en question implique des sanctions en cas de manquement. En cas de contrôle de la part de l’inspection du travail, vous risquez des amendes si votre registre unique du personnel ou votre document unique d’évaluation des risques n’est pas à jour. Par conséquent, le premier enjeu de la tenue de vos registres obligatoires d’entreprise est donc financier !Par ailleurs, les registres obligatoires dans l’entreprise révèlent l’historique de votre structure. Notamment, le registre des décisions des associés et le registre des mouvements de titres traduisent les événements marquants de la vie de votre société. Ils peuvent par exemple s’avérer utiles dans des négociations relatives à sa valorisation.De manière plus générale, les registres obligatoires sont des gages de votre volonté de transparence et permettent de justifier le respect de vos obligations. Par exemple, c’est le cas pour le registre unique du personnel qui assure une certaine clarté concernant l’emploi des salariés dans les différents services.

Fichepratique

Sommaire

1. Le registre unique du personnel
2. Les registres liés à la santé et sécurité des salariés
3. Les registres attachés à la démarche d’amélioration continue de la qualité
4. Les autres registres obligatoires

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Les registres obligatoires des services médico-sociaux assurant une prise en charge à domicile

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Mis à jour le 12 sept. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 14529

L'essentiel par l'éditeur

Les registres obligatoires dans les services médico-sociaux à domicile incluent le registre unique du personnel, le document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp), et le registre des dangers graves et imminents. Ces registres garantissent la conformité légale, la sécurité des salariés et l'amélioration continue de la qualité. Ils sont essentiels pour éviter des sanctions financières et démontrer la transparence et le respect des obligations légales.

Quels sont les registres obligatoires pour les services médico-sociaux à domicile ?
Comment le document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) contribue-t-il à la sécurité des salariés ?
Pourquoi est-il crucial de tenir à jour le registre unique du personnel ?

À partir de l’embauche du premier salarié, toute entreprise est soumise à une obligation de tenue de registres et documents en matière de gestion du personnel, d’hygiène, de santé et de sécurité à la disposition de l’inspection du travail.

Par ailleurs, les établissements et services médico-sociaux (et notamment ceux qui assurent une prise en charge au domicile de leurs bénéficiaires), s’ils ont les mêmes obligations que les entreprises traditionnelles, se doivent également de tenir certains registres spécifiques.

Ces registres recouvrent des domaines divers liés au recrutement du personnel, à la santé et sécurité des salariés et, bien sûr, au suivi de la qualité des prestations (suivi des événements indésirables, suivi des actes de maltraitance/violence, recueil des plaintes et réclamations).

Nous vous proposons de présenter le registre unique du personnel, les registres liés à la santé et à la sécurité des salariés, les registres attachés à la démarche d’amélioration continue de la qualité, ainsi que les autres registres obligatoires.

Le registre unique du personnel

Ce sont les articles L. 1221-13 et L. 1221-14 du Code du travail qui obligent les entreprises, quelles que soient leurs missions, à tenir un registre du personnel dès l’embauche du premier salarié.

Aucune forme spécifique n’est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires. Ce registre peut être sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE).

Il est tenu à la disposition de l’inspection du travail et des membres du CSE.

Les informations à préciser sur le registre unique du personnel diffèrent selon qu’il s’agit d’un salarié, d’un stagiaire ou d’un volontaire en service civique.

Informations concernant les salariés

Les mentions obligatoires concernant les salariés sont les suivantes :

nom et prénoms ;
nationalité ;
date de naissance ;
sexe ;
emploi ;
q...

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