Dans quel cas la section d’investissement du budget d’une régie de service public peut-elle être votée en excédent ?

C’est dans le seul cas d’un service public d’eau et d’assainissement que la section d’investissement du budget peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d’extension ou d’amélioration des services prévus par l’assemblée délibérante dans le cadre d’une programmation pluriannuelle (CGCT, art. L. 2224-11-1).

Dans quelles conditions un agent public titulaire peut-il exercer la fonction de directeur d’une régie gérant un service public industriel et commercial ?

L’emploi de directeur d’une régie chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non personnalisée, s’il constitue un emploi public, ne relève toutefois pas des dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP) : de ce fait, un tel emploi ne peut être occupé par un fonctionnaire que par la voie d’un détachement ou après mise en disponibilité préalable du fonctionnaire.Cette dernière possibilité n’est toutefois ouverte que dans le cas où l’emploi concerne une régie dotée de la personnalité morale : le fonctionnaire en disponibilité étant statutairement placé hors de son administration d’origine, il ne peut, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP, art. L. 514-1), occuper un emploi de cette collectivité durant sa disponibilité (CAA Lyon, 20 déc. 1989, n° 89LY00486).Les dispositions de l’article R. 2221-75 du CGCT permettent aux régies à caractère industriel ou commercial à simple autonomie financière des communes et groupements de moins de 3 500 habitants de pourvoir l’emploi de directeur par un agent titulaire de la commune : ces dispositions ouvrent donc une possibilité dérogatoire de détachement au sein de la commune ou du groupement de communes d’emploi du fonctionnaire.

Comment enregistrer la prime unique des contrats d’assurance obligatoire dommage-construction ?

Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux comptes détaillent le compte 616 « Primes d’assurance » dont le compte 6162 qui enregistre la prime unique des contrats d’assurance obligatoire dommage-construction : cette prime, qui entraîne une garantie décennale, doit être comptabilisée en charge constatée d’avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.

Fichepratique

Sommaire

1. L’harmonisation des instructions
2. L’instruction M4 s’est alignée sur les autres instructions pour la plupart des points
3. Ce qui est spécifique à la M4 en matière de cadre budgétaire
4. Ce qui est spécifique à la M4 en matière d’exécution budgétaire
5. Le compte financier unique

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Les services publics industriels et commerciaux

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Référence : 7842

L'essentiel par l'éditeur

L'instruction M4 harmonise les règles comptables des services publics industriels et commerciaux (Spic) avec celles des communes, tout en conservant des spécificités. Elle rationalise les plans comptables, supprime certains plans et précise les modalités budgétaires, notamment l'interdiction de subventionner les Spic par le budget principal, sauf exceptions. Les règles d'affectation des résultats et de gestion de la TVA sont également clarifiées, garantissant une gestion financière équilibrée et transparente.

Quelles sont les principales modifications apportées par l'instruction M4 pour les services publics industriels et commerciaux ?
Comment l'instruction M4 impacte-t-elle la gestion budgétaire des Spic ?
Quelles sont les exceptions à l'interdiction de subventionner les Spic par le budget principal ?

L’introduction de la notion de service public dans le domaine économique et social a amené à distinguer les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux : les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent exploiter directement ces derniers (pour les communes, art. L. 2221‑1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]) ; le juge en a progressivement dégagé la définition en recherchant une mission d’intérêt général dans un service assuré à titre onéreux par une collectivité publique.

L’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux actualise cette dernière, à compter du 1^er janvier 2023.

L’harmonisation des instructions

L’article L. 2221‑5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les régies créées pour l’exploitation directe d’un service public appliquent les règles de la comptabilité des communes « sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14 » ; malgré l’alignement des deux instructions sur le plan comptable 1982, quelques divergences exigeaient une harmonisation entre les comptabilités M4 et M14, en même temps que s’imposait, dans la M4, d’intégrer les précisions apportées par le décret no 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public.

Cette harmonisation s’est d’abord concrétisée avec l’arrêté du 27 août 2002, accompagné d’une instruction M4 qui rep...

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