OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 85 kB

Fiche associée (1)

Lettre au procureur de la République aux fins de rechercher la mère pour l’informer de l’établissement d’un acte de reconnaissance paternelle

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou754
L’officier d’état civil, qui ne dispose pas de l’adresse de la mère et n’est donc pas en mesure de l’informer de l’existence de la reconnaissance paternelle, doit saisir le procureur de la République aux fins de la faire rechercher.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil