Fichepratique

Maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement

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Référence : 9246

L'essentiel par l'éditeur

La fiscalité des déchets en France repose sur une répartition des compétences entre communes, EPCI et syndicats mixtes, avec des financements via la TEOM, la REOM ou le budget général. La TEOM, taxe additionnelle à la taxe foncière, finance la collecte et le traitement des déchets ménagers, tandis que la REOM permet une tarification incitative. Les collectivités peuvent être assujetties à la TVA pour certaines activités. Une gestion efficace nécessite une base financière fiable et le respect des évolutions législatives.

  • Comment la fiscalité des déchets est-elle organisée en France ?
  • Quelles sont les différences entre la TEOM et la REOM ?
  • Les collectivités peuvent-elles être assujetties à la TVA pour la gestion des déchets ?

Les services relatifs à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets sont en constante évolution, dans une perspective, notamment, d’environnement et de développement durable. La loi NOTRe a modifié la répartition de ces compétences.

L’impact au niveau du financement des services de collecte, de traitement et de valorisation des déchets est donc important. La fiscalité relative à l’élimination des déchets a vocation à évoluer afin de prendre en compte les différents objectifs de réduction des déchets par le biais d’une tarification incitative. La fiscalité a également tendance à évoluer en fonction des catégories de déchets et des catégories de producteurs de déchets.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • un rappel concernant les financements des services de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ;
  • un focus sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui est l’incarnation de la fiscalité des déchets ;
  • un détail des opérations afférentes à la fiscalité des déchets en matière de déchets assimilés et de tarification incitative ;
  • une explication de la problématique de l’assujettissement à la TVA concernant les déchets.
1.

Financement des services de collecte, de traitement et de la valorisation des déchets

Nouvelle répartition des compétences « collecte et traitement des déchets ménagers »

La compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » est exercée au niveau des administrations publiques locales par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les syndicats mixtes. En effet, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l’élimination des déchets ».

Il existe différentes catégories de déchets : les déchets des ménages, les déchets assimilés à ceux des ménages, les déchets des professionnels, les déchets de la collectivité et des communes membres d’un groupemen...

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