À quelle collectivité et à quelle fin le bien mis en commun doit-il être utile ?

Le bien peut être acquis pour répondre à la satisfaction des besoins de l’EPCI et à ceux d’une ou de plusieurs de ses communes membres. Le bien que détient l’EPCI peut être ainsi mis à disposition au profit d’une commune membre ou de plusieurs communes membres. Dans ce second cas, il est conseillé que la mise à disposition du bien simultanément donne lieu à l’élaboration d’un planning prévisionnel d’utilisation.

Un EPCI peut-il acquérir un bien uniquement pou le mettre disosition de ses communes membres ?

Effectivement, le législateur permet qu’un EPCI fasse l’acquisition d’un bien dans le but d’être utile pour l’exercice d’une compétence que ne détient pas lui-même l’EPCI, mais que ses communes membres exercent à leur niveau. La mise en commun de moyens peut donc s’entendre dans le cadre ou en dehors des compétences transférées à l’EPCI à fiscalité propre.

Le régime de la mise en commun de moyens ne s’oppose-t-il pas au principe de spécialité ?

Le principe de spécialité exige que le budget de l’EPCI ou d’un syndicat mixte ne comporte d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de ses compétences. Un EPCI à fiscalité propre ne peut donc par conséquent intervenir, ni opérationnellement ni financièrement, dans le champ des compétences que les communes ont conservées. Le régime consistant pour un EPCI à fiscalité propre à apporter un bien à une commune membre afin qu’elle puisse l’utiliser dans l’exercice de sa compétence constitue une dérogation législative au principe de spécialité. L’EPCI a ici à cœur de faire bénéficier à ses communes membres d’économies d’échelle en se portant lui-même acquéreur du bien.

Ce régime n’est-t-il pas contraire à la supression de la clause générale de compétence ?

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, a été supprimée la clause générale de compétence pour les EPCI à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes ainsi que les départements. Le régime de la mise en commun de moyens déroge à la suppression de la clause générale de compétence en ce qu’il permet à un EPCI d’acquérir des biens non pas pour ses besoins propres mais, le cas échéant uniquement pour les besoins d’une ou de plusieurs communes membres et donc d’un but si ce n’est d’intérêt général, à tout le moins d’intérêt communal.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir si la collectivité peut mettre en commun des biens et avec quelle autre collectivité
2. Identifier les biens qu’il est possible de mettre en commun
3. Organiser la mise en commun de moyens

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L'essentiel par l'éditeur

Le régime de mise en commun de moyens permet à un EPCI à fiscalité propre de mettre à disposition des biens à ses communes membres, facilitant ainsi l'optimisation des ressources sans transfert de compétences. Ce dispositif, distinct de la mise à disposition de services, offre une flexibilité dans l'utilisation de biens mobiliers et immobiliers, tout en respectant le cadre légal. Les modalités financières sont négociées entre les parties, assurant une gestion adaptée aux besoins locaux.

Quelles sont les conditions pour qu'un EPCI mette en commun des biens avec ses communes membres ?
Quels types de biens peuvent être mis en commun par un EPCI à fiscalité propre ?
Comment sont fixées les modalités financières de la mise en commun de moyens entre un EPCI et ses communes ?

Sous certaines conditions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent disposer ou acquérir un ou plusieurs biens et décider de les mettre à la disposition de leurs communes membres dès lors :

que ce ou ces biens se révéleraient utiles pour l’exercice par ces mêmes communes de compétences qu’elles auraient conservées à leur niveau ;
ou que la mutualisation du bien entre l’EPCI et la ou les communes concernées permet de parvenir à une optimisation des coûts.

Savoir si la collectivité peut mettre en commun des biens et avec quelle autre collectivité

La mise à disposition de biens peut être mise en œuvre entre un EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole – et une ou plusieurs de ses communes membres. Elle n’est en revanche pas prévue sur le plan juridique entre un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte et ses communes membres. De même, elle n’a pas été étendue aux relations établies entre un EPCI à fiscalité propre et un établissement public au sein duquel l’EPCI interviendrait dans la gouvernance, telle qu’une régie personnalisée ou un établissement public à caractère industriel, commercial ou administratif.

Attention

C’est uniquement à l’EPCI à fiscalité propre de se doter d’un ou de biens qu’il peut ensuite mettre à disposition de ses communes membres...

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