Quel volume d’heures d’insertion peut-on imposer ?

Il est préférable, le plus souvent, de prévoir un volume d’heures d’insertion d’un niveau modeste par rapport à l’ensemble du marché, afin de proposer des conditions d’exécution supportables pour l’entreprise retenue. En règle générale, la part de la clause sociale dans l’exécution du marché représente entre 5 et 10 % des heures travaillées.

Comment s’assurer que les engagements pris seront respectés ?

Il est recommandé de prévoir une procédure de vérification du respect de ses engagements par le prestataire, ainsi qu’une sanction en cas de non-respect. D’une manière générale, pour que le CCAS/CIAS puisse faire valoir ses droits, les engagements sociaux et environnementaux de son cocontractant doivent être spécifiés, puis rappelés à toutes les étapes de la procédure.

Peut-on exiger la prise en compte de tous les effets d’un produit ou d’un service ?

En pratique, c’est difficile à quantifier, mais l’article R. 2152-9 du Code de la commande publique pose un cadre pour mettre en œuvre une analyse du cycle de vie des produits, dans le cadre de l’attribution d’un marché public. Ces éléments pourront servir de base à la rédaction de votre cahier des charges.

Fichepratique

Sommaire

1. Se repérer réglementairement
2. Définir ses besoins en prenant en compte les objectifs de développement durable
3. Rédiger les documents de la consultation en y intégrant des objectifs de développement durable
4. Attribuer le marché au candidat ayant fait l’offre la plus durable
5. Conclure le marché

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Mener une politique d’achat responsable pour un CCAS/CIAS

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Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 7669

L'essentiel par l'éditeur

La politique d'achat responsable pour un CCAS/CIAS intègre des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, conformément à la loi Climat et résilience de 2021. Depuis 2022, les offres ne peuvent plus être sélectionnées uniquement sur le critère du prix. Les collectivités doivent inclure 20 % de produits biologiques et 50 % de produits durables dans la restauration collective. Les achats doivent aussi intégrer des biens recyclés. Les critères de développement durable doivent être intégrés dans les documents de consultation et les critères d'attribution des marchés.

Quels sont les critères d'achat responsable pour un CCAS/CIAS ?
Comment intégrer le développement durable dans les marchés publics ?
Quelles sont les obligations légales pour les achats publics depuis 2021 ?

Le droit de la commande publique encadre les relations entre les acheteurs publics et leurs prestataires. Les enjeux de la transition écologique s’y inscrivent désormais, entraînant des évolutions majeures de la commande publique : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a intégré le développement durable dans ses grands principes. L’enjeu est important car les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat représentent un montant global estimé à 15 % du produit intérieur brut (PIB). La commande publique représente donc un levier majeur pour la création de produits et de services plus durables, mais aussi pour apporter de la valeur durable sur les territoires, lutter contre le chômage et l’exclusion.

Le centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) est donc tenu de s’engager dans une politique d’achat responsable, définie par le Plan national pour des achats durables (PNAD 2022-2025), qui décrit un achat public durable comme un achat public qui :

intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et qui favorise le développement économique ;
prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et qui incite à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

La présente fiche vous apportera des éclairages quant à la réglementation et des repères pour mener la politique achats de votre CCAS/CIAS tout en respectant les objectifs de développement durable.

Se repérer réglementairement

Depuis 2021 et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », des dispositions sociales et environnementales sont intégrées aux marchés publics : spécifications techniques, critères d’attribution et conditions d’exécution.

Depuis 2022, il n’est plus possible de sélectionner des offres sur la base du critère unique du prix (CCP, art. R. 2152-7).

Dans le champ de la restauration collective, les collectivités doivent, depuis le 1^er janvier 2022, proposer au moins 20 % de produits alimentaires biologiques et 50 % de produits dits « de qualité et durables » (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, art. 24).

Par ailleurs, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisa...

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