Cette année, la collectivité doit remplir le bilan social (données sociale de l’année N – 1) alors qu’elle a intégré une commune nouvelle. Qui doit s’en occuper ?

Les bilans sociaux portants sur les données de l’année N – 1 seront à réaliser individuellement par les communes historiques.

La commune historique peut-elle transmettre les tableaux d’avancement à la CAP de l’année N + 1 ?

Le tableau est arrêté par l’autorité territoriale compétente et aucun complément ni modification ne peuvent intervenir sur le tableau d’avancement devenu définitif. Il apparaît ainsi préférable de laisser une marge d’appréciation à la nouvelle entité et donc de lui laisser l’opportunité d’établir son propre tableau.

Fichepratique

Sommaire

1. Établir un comité technique
2. Mettre en conformité les sujets d’hygiène, de sécurité et de médecine professionnelle et créer un CHSCT
3. Créer la CAP

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Récapitulatif des principes liés aux élections des instances du dialogue social (réf : dtou7217)

EPCI
CAP

Mettre en œuvre les instances paritaires communautaires et le dialogue social

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9805

L'essentiel par l'éditeur

La mise en œuvre des instances paritaires communautaires et du dialogue social est essentielle pour les collectivités territoriales. Le comité technique, désormais codifié dans le Code général de la fonction publique, joue un rôle clé dans l'organisation des services, l'évolution des administrations et la politique indemnitaire. La création d'un CHSCT est obligatoire dès 50 agents, et un document unique d'évaluation des risques doit être mis à jour. La CAP est obligatoire pour les collectivités de moins de 350 agents. Le dialogue social doit être initié en amont avec les organisations syndicales.

Comment mettre en place un comité technique dans une nouvelle commune ?
Quelles sont les obligations en matière de CHSCT pour les collectivités territoriales ?
Quand une CAP est-elle obligatoire pour une collectivité ?

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a mis en avant les instances paritaires communautaires.

Ainsi, l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales indique que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre et de ce fait impose un avis du ou des comités techniques compétents. La conséquence directe est que les instances paritaires évoluent parallèlement aux changements organisationnels des collectivités. Afin de garantir l’esprit du dialogue social, imposé par la loi, la collectivité doit assurer la conformité des instances en fonction de ses effectifs.

Il sera ainsi question ici de la mise en œuvre du comité technique (CT), du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la commission administrative paritaire (CAP).

Établir un comité technique

Les compétences impliquant un avis du comité technique sont présentées jusqu’alors à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cet article est désormais codifié dans le Code général de la fonction publique (CGFP) à l’article L. 253-5 dans la perspective de la future mise en place du comité social territorial. L’ensemble de ces compétences contribuent au dialogue social :

organisation et fonctionnement des services ;
évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels (création de commune nouvelle…) ;
grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
formation (règlement et plan de formation), insertion et promotion de l’égalité professi...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique