Quels financements obtenir pour mettre en place l’avenant 43 dans ma structure ?

Le décret publié au Journal officiel du 8 septembre 2021 précise les modalités de l’aide financière de l’État versée aux départements qui s’engagent à revaloriser les salaires des professionnels de la branche de l’aide à domicile à partir du 1er octobre 2021 dans le cadre de l’avenant 43 :Pour les 3 mois de 2021 : le surcoût des conseils départementaux, de 75 millions d’euros en 2021, sera compensé par l’État à hauteur de 70 %, par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il restera 30 % à la charge du département.À partir de 2022 : l’État s’engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d’euros.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre de l’avenant 43-2020 à la convention collective de branche
2. Les principales modifications de l’avenant 43
3. La détermination de l’échelon des emplois génériques
4. Les obligations de l’employeur

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Mettre en place l’avenant 43-2020 de la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 13886

L'essentiel par l'éditeur

L'avenant 43-2020 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, effectif depuis le 1er octobre 2021, redéfinit la classification des emplois et le système de rémunération. Il vise à revaloriser les salaires, favoriser l'évolution professionnelle et reconnaître les compétences indépendamment des diplômes. Les nouvelles classifications incluent deux filières et trois catégories socioprofessionnelles, avec des échelons basés sur l'expérience et la formation. Les employeurs doivent notifier individuellement les salariés des changements.

Quels sont les principaux changements apportés par l'avenant 43-2020 dans la convention collective de l'aide à domicile ?
Comment l'avenant 43-2020 impacte-t-il la classification des emplois et la rémunération dans la branche de l'aide à domicile ?
Quelles sont les obligations des employeurs suite à la mise en place de l'avenant 43-2020 ?

Le secteur du grand âge et de l’autonomie est confronté depuis plusieurs années à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. À cela s’ajoute un sentiment de perte de sens et d’isolement ressenti par les professionnels qui estiment ne pas être assez reconnus par la société, alors même qu’ils ont été en première ligne auprès des personnes dans la lutte contre la Covid.

Par ailleurs, d’ici 2025, la population française comptera un million de personnes âgées supplémentaires, parmi lesquelles 100 000 en situation de perte d’autonomie, dont une très grande majorité souhaite rester à domicile, même avec l’arrivée de la perte d’autonomie.

Pour réussir la transition vers la société de la longévité, il était urgent de revaloriser l’image, les conditions de formation et de travail, ainsi que les rémunérations des professionnels qui soutiennent l’autonomie des personnes. C’est dans ce contexte que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux ont signé le 26 février 2020 l’avenant 43-2020 à la convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Cet avenant, agréé par un arrêté publié le 2 juillet au Journal officiel, s’applique depuis le 1^er octobre 2021. Il a pour enjeu fondamental la revalorisation des rémunérations des salariés du secteur, pour permettre, notamment, le regain d’attractivité du secteur.

Si tout le monde se félicite de sa mise en place, se pose cependant le problème financier avec un surcoût important pour la masse salariale des associations, mais également l’évolution des missions des personnels entraînant de nouvelles compétences à acquérir.

Nous présenterons le cadre de l’avenant 43-2020 (Repère 1), puis ses principales modifications (Repère 2), avant d’aborder la détermination de l’échelon des emplois génériques (Repère 3) et les obligations de l’employeur (Repère 4).

Le cadre de l’avenant 43-2020 à la convention collective de branche

L’avenant 43-2020 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération vient remplacer, à compter du 1^er octobre 2021, au sein de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 :

les dispositions de l’intégralité du titre III ;
les dispositions relatives aux articles 18, 24, 32.1, 32.2 du titre V.

Les nouvelles dispositions relatives aux emplois et rémunérations ont pour objectifs de :

revaloriser les rémunérations conventionnelles et éviter l’immersion sous le Smic en sortant l’ancienneté et le diplôme du salaire de base ;
favoriser les parcours et l’évolution des salariés ;
supprimer l’automaticité actuelle du lien entre diplôme et emploi, tout en maintenant une valorisation des di...

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