Le vote électronique est-il obligatoire dans la fonction publique territoriale ?

Non, le vote électronique n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Le cadre juridique actuel, tel que fixé par le Code général de la fonction publique et par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, prévoit que les employeurs territoriaux peuvent recourir au vote électronique mais conservent une liberté de choix. Concrètement, une collectivité peut organiser les élections professionnelles du 10 décembre 2026 soit uniquement à l’urne, soit par correspondance, soit par voie électronique, soit en combinant plusieurs modalités.

Quelle est l’obligation de conservation des données lors d’un scrutin organisé par vote électronique ?

La conservation des données électorales constitue un enjeu central de la sécurisation du vote électronique. Le cadre juridique impose que toutes les opérations de vote soient traçables et vérifiables a posteriori, en cas de contestation. Concrètement, l’intégrité des données doit être garantie de l’ouverture à la clôture du scrutin, mais également au-delà, pendant une durée permettant aux juridictions administratives de se prononcer. Les systèmes doivent ainsi assurer la conservation intègre et confidentielle des fichiers relatifs aux électeurs, aux bulletins électroniques déposés dans l’urne virtuelle, ainsi qu’aux journaux techniques retraçant chaque opération (authentification, envoi d’identifiants, dépouillement).Le prestataire technique peut être en charge de cette conservation, mais la responsabilité juridique incombe toujours à l’autorité territoriale organisatrice.

Fichepratique

Sommaire

1. Le recours au vote électronique à la suite du décret du 6 novembre 2024
2. Les nouveautés issues du décret du 6 novembre 2024
3. Garanties pour les électeurs en matière de vote électronique
4. Arrêté de l’autorité territoriale
5. Expertise indépendante
6. La cellule de supervision technique
7. Le bureau de vote électronique (BVE)
8. Chiffrement de l’urne et scellement du système de vote électronique
9. Modalités du vote électronique
10. Clôture des opérations électorales

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 28 août 2025 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14533

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 renforce le cadre du vote électronique dans la fonction publique, en imposant des normes de sécurité strictes et une expertise indépendante. Il n'oblige pas la fonction publique territoriale à adopter ce mode de vote, laissant le choix entre plusieurs options. Les garanties incluent la confidentialité, l'intégrité des données et la conservation des fichiers. L'autorité territoriale doit prendre un arrêté pour organiser le vote électronique, en précisant les modalités et en assurant l'accessibilité pour tous les agents.

Le vote électronique est-il obligatoire dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les garanties de sécurité pour le vote électronique dans la fonction publique ?
Comment l'autorité territoriale doit-elle organiser le vote électronique ?

Le 10 décembre 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront de nouveau appelés à organiser les élections professionnelles pour renouveler les représentants du personnel au sein des comités sociaux territoriaux (CST), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Dans cette perspective, la possibilité de recourir au vote électronique questionne les collectivités.

Le Code général de la fonction publique encadre strictement la possibilité pour les employeurs territoriaux de recourir à cette modalité de vote. Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 a apporté des précisions techniques et de sécurité indispensable, traduisant la volonté de l’État d’encourager l’extension du vote électronique, sans en faire une obligation dans la fonction publique territoriale.

Pour les collectivités, ce mode de scrutin représente un levier de modernisation et de simplification. Il facilite la participation d’agents souvent dispersés sur plusieurs sites (écoles, crèches, services techniques, bibliothèques, police municipale…), réduit les contraintes logistiques et peut contribuer à limiter les coûts matériels liés à l’impression et à l’acheminement des bulletins de vote.

Le recours au vote électronique à la suite du décret du 6 novembre 2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 instaure un cadre commun plus rigide et sécurisé pour le vote électronique dans toutes les fonctions publiques. Il unifie et sécurise le cadre réglementaire du vote électronique dans les trois versants de la fonction publique, en codifiant notamment les modalités techniques, le protocole électoral et les garanties :

fixation d’un cadre technique et procédural commun aux trois versants de la fonction publique ;
précision sur les exigences de sécurité (authentification, confidentialité, scellement, journalisation des opérations, audit externe) ;
impose à l’autorité organisatrice de recourir à un prestataire conforme à un cahier des charges strict et d’assurer une expertise indépendante.

Contrairement à la fonction publique de l’État qui doit...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique