La création du conseil de jeunes est-elle obligatoire ?

Non, il s’agit seulement d’une possibilité ouverte aux collectivités territoriales. Si certains députés ont envisagé de le rendre obligatoire pour les régions, telle n’a pas été la solution finalement retenue. Selon l’un des rapporteurs thématiques du texte à l’Assemblée nationale : « On ne force pas le dialogue, il est illusoire de penser qu’un dialogue puisse être obligatoire. »

Les conseils de jeunes peuvent-ils être saisis du projet de budget municipal ?

La loi prévoyant que les conseils de jeunes peuvent émettre un avis sur les décisions relevant « notamment » de la politique de jeunesse, ce terme permet de les saisir, en réalité, de toute question. Alors que cet adverbe « notamment » n’était pas présent dans le texte initial soumis à l’Assemblée nationale, il a été ajouté à l’initiative de la commission spéciale, en considérant que « toutes les politiques publiques concernent la jeunesse ».

La reconnaissance des conseils de jeunes oblige-t-elle à supprimer les conseils des enfants ?

Non, les conseils des enfants existants, souvent réservés aux moins de 18 ans (et non pas aux moins de 30 ans), qui ont été créés sur la base du volontariat et sans fondement légal peuvent très bien perdurer.

Fichepratique

Sommaire

1. Créer le conseil de jeunes par délibération
2. Intégrer les contraintes de composition

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Référence : 10705

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un conseil de jeunes, facultative pour les collectivités territoriales, est régie par l'article L. 1112-23 du Code général des collectivités territoriales. Ce conseil, composé de jeunes de moins de 30 ans, émet des avis sur la politique de jeunesse et d'autres questions. Sa composition doit être paritaire. Les conseils de jeunes ne remplacent pas les conseils des enfants et ne peuvent pas prendre de décisions à la place des conseils municipaux ou régionaux.

Quelles sont les conditions pour créer un conseil de jeunes en France ?
Le conseil de jeunes peut-il influencer les décisions budgétaires municipales ?
La création d'un conseil de jeunes est-elle obligatoire pour les collectivités ?

Si les conseils des enfants ou les conseils de jeunes existent déjà dans la pratique, le législateur a souhaité, selon le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, « inciter par la loi les collectivités à créer des instances de concertation qui permettent aux jeunes de s’exprimer dans de bonnes conditions, sans les y obliger » afin de « répondre à la préoccupation concernant la place des jeunes dans la société » (rapport de la commission spéciale n° 3851 du 17 juin 2016).

Créer le conseil de jeunes par délibération

L’article 55 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a inséré un nouvel article L. 1112-23 dans le Code général des collectivités territoriales qui prévoit les conditions dans lesquelles un conseil de jeunes peut être créé à l’initiative d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que ses attributions et ses règles de composition.

Cet article dispose qu’« une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse », ce conseil de jeunes pouvant également « formuler des propositions d’actions ».

Les modalités de fonctionnement et de compos...

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