Que faire si la liste électorale comprend une ou des erreurs ?

La liste électorale doit être publiée 60 jours avant le scrutin par l’autorité territoriale. Un délai de 10 jours est laissé aux agents afin de demander une rectification de celle-ci.Depuis le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025, l’administration pourra procéder à des modifications de la liste, du 50e jour précédant le scrutin jusqu’à la veille de l’élection, pour les événements postérieurs et antérieurs à la publication de la liste.

Que faire si l’autorité territoriale constate que la liste n’est pas conforme aux règles de candidature (inéligible) ?

Lorsque l’autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l’article L. 211-1 du Code général de la fonction publique, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, par décision motivée, de l’irrecevabilité de la liste.Si, dans un délai de 8 jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l’autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l’autorité territoriale, dans un délai de 3 jours francs à compter de l’expiration du délai de 8 jours susmentionné, les rectifications nécessaires.À défaut de rectification, l’autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte, sur le nombre de candidats, les parts respectives de femmes et d’hommes telles que définies au troisième alinéa de l’article R. 211-41 du Code général de la fonction publique.Les listes établies sont affichées dans la collectivité territoriale ou l’établissement auprès duquel est placé le CST au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.

Comment réagir si l’autorité territoriale constate que deux syndicats d’une même union ont déposé une liste ?

« Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l’administration en informe, dans un délai de 3 jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de liste de chacune des candidatures en cause. Ces derniers disposent alors d’un délai de 3 jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.Si, après l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l’administration informe dans un délai de 3 jours l’union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d’un délai de 5 jours pour indiquer à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union » (CGFP, art. R. 211-53).

Un directeur général ou un directeur général adjoint peut-il être candidat à des élections professionnelles du CST ?

L’article R. 211-40, 4° du CGFP (modifié par le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 et en vigueur à partir du 10 décembre 2026) consacre l’inéligibilité des fonctionnaires détachés sur un emploi de direction au CST de leur administration de détachement.

Fichepratique

Sommaire

1. Modalités de création du CST
2. Composition
3. Calcul des effectifs
4. Candidature
5. Attribution des sièges

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Projet de délibération pour composer un comité social territorial (réf : dtou11459)
Projet de délibération pour créer un comité social territorial commun (réf : dtou11461)
Arrêté portant composition du comité social territorial (réf : dtou11463)

Organiser les élections du comité social territorial (CST)

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Mis à jour le 5 janv. 2026 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14536

L'essentiel par l'éditeur

La création du comité social territorial (CST) dépend de l'effectif de la collectivité, avec des seuils à 50 et 200 agents pour déterminer la structure et les formations spécialisées requises. La composition du CST inclut des représentants du personnel et des agents, élus par scrutin de liste. Les conditions d'éligibilité et de candidature sont strictes, avec des règles précises pour le dépôt des listes. L'attribution des sièges se fait à la proportionnelle. Les listes électorales doivent être rigoureusement établies et mises à jour.

Quelles sont les modalités de création d'un CST en fonction de l'effectif d'une collectivité ?
Comment se déroule l'attribution des sièges au sein du CST lors des élections ?
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les candidats aux élections du CST ?

Tous les 4 ans, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation d’organiser les élections professionnelles destinées à renouveler les représentants du personnel au sein du comité social territorial (CST). La prochaine élection se déroulera le 10 décembre 2026.

Instance unique de dialogue social depuis la disparition des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CST joue un rôle central dans la consultation des agents sur l’organisation et le fonctionnement des services ainsi que sur les politiques de ressources humaines.

L’organisation de ce scrutin s’inscrit dans le cadre juridique du Code général de la fonction publique, dont la partie réglementaire fixe les règles de préparation, de déroulement et de sécurisation du vote. Le respect de ces dispositions est déterminant : il conditionne la validité du scrutin et limite les risques de contentieux.

La présente fiche a pour objectif de fournir aux employeurs publics un guide pratique des étapes clés de l’élection du CST : définition du calendrier, élaboration des listes électorales, préparation matérielle du scrutin, organisation du vote (papier ou électronique) et proclamation des résultats.

Modalités de création du CST

Les modalités de création du CST varient selon l’effectif de la collectivité, ainsi que rappelé dans le tableau suivant :

Moins de 50 agents	Rattachement du CST au centre de gestion.
Plus de 50 agents	1 CST local	Lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à 50 agents, il dépend obligatoirement d’un CST local dont la composition doit être déterminée par délibération.
Plus de 200 agents	1 CST et une formation spécialisée	Au-delà de 200 agents, la collectivité, en sus du CST, devra réunir une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT).
Plus de 50 agents pour la collectivité + tout ou partie des établissements rattachés	1 CST commun	Il pourra être décidé, par des délibérations co...

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