Que faire si une organisation syndicale dépose une liste qui ne respecte pas la parité femmes-hommes ?

Les listes de candidats doivent respecter la proportion de femmes et d’hommes dans le corps électoral de l’instance concernée. Si une liste ne respecte pas cette exigence, l’autorité territoriale est tenue de la déclarer irrégulière, partiellement ou totalement, en fonction du déséquilibre constaté. Cette décision doit être notifiée au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des listes. L’absence de réaction de l’administration ou la tolérance d’une liste non conforme constitue un vice substantiel entraînant l’annulation possible des élections sur recours. L’analyse de la parité doit être précise.

Quels sont les délais et modalités pour contester une élection professionnelle ?

Le recours contre les opérations électorales devant le tribunal administratif doit être introduit dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats. Ce délai est très court et inclut la nécessité de motiver juridiquement la contestation : irrégularité dans la constitution des listes électorales, défaut de conformité d’une liste syndicale, incidents le jour du scrutin, matériel non conforme, atteinte au secret du vote, etc. Le requérant peut être une organisation syndicale, un électeur ou un candidat. L’administration doit, de son côté, conserver toutes les pièces utiles à la défense de la régularité du scrutin : listes électorales, bulletins, procès-verbaux, logs informatiques en cas de vote électronique. En cas d’annulation, un nouveau scrutin partiel ou total peut être organisé selon l’ampleur des irrégularités.

Un syndicat non représentatif au niveau national peut-il présenter une liste ?

Oui, à condition qu’il remplisse les conditions de représentativité dans le périmètre concerné. Dans la fonction publique territoriale, toute organisation syndicale peut présenter une liste aux élections professionnelles si elle respecte les conditions fixées par le Code général de la fonction publique : dépôt des statuts en préfecture depuis au moins 2 ans, respect des valeurs républicaines, indépendance vis-à-vis de l’employeur, et champ professionnel et géographique couvrant la collectivité. L’absence de représentativité nationale n’est donc pas bloquante.

Comment ne rien oublier dans le processus électoral ?

Vous pouvez doter votre administration d’un « pas à pas » comme suit :ActionObjectifÀ faireLivrablesLancer le projet et cadrerSécuriser la gouvernance, le périmètre et le calendrierNommer un chef de projetCartographier les instances (CST/FSSCT, CAP A-B-C, CCP)Recenser les sites/bureauxFixer un rétroplanning interneNote de cadrageRétroplanningChoisir le mode de scrutinDéterminer les modalités de voteÉtude de faisabilité du vote électroniqueArbitrage sur le mode de scrutin Sécuriser le cadre juridique du vote électronique (si retenu)Sécuriser le mode de scrutinIntégrer au protocole les garanties : authentification forte, confidentialité, scellement, journalisation, expertise indépendante avant/après scrutinClauses techniques dans le protocoleCahier des charges du prestataireConstituer la liste électoraleFiger le corps électoral propre à chaque instanceExtraire le système d’information sur les ressources humaines (SIRH)à la date de référencePublier la listeListes électorales par instanceNégocier et formaliser le protocole électoralSécuriser le processus avec les organisations syndicales et éviter les contentieuxRéunions de négociation, validation des modalités de vote, horaires/bureauxCampagne d’informationCalendrier interneProtocole signéOuvrir le dépôt des listes de candidatsRéceptionner des dossiers complets et conformesContrôle de conformité immédiat (parité, nombre de candidats, signatures/mandats)Accusés de réceptionNotifications d’irrecevabilité documentées Préparer les bureaux de vote et la formation des membresDéroulé sécurisé du scrutinDésigner les présidents, assesseurs et secrétairesFormer (au contrôle d’identité, à l’émargement, aux scellés et incidents)Confectionner/contrôler le matériel (urnes, enveloppes, procès-verbal) et organiser l’accessibilitéMémo de bureauCheck-list du matérielConvocationsAssurer le suivi temps réel du scrutinDétecter et traiter les incidents immédiatement Réaliser la clôture, le dépouillement et la proclamationFiabiliser le résultat et sa traçabilitéFermeture selon l’horaire publié, dépouillement public (papier) ou extraction scellée (vote électronique)Établissement et signature des procès-verbauxProclamation et affichageProcès-verbaux signésRésultats publiés

Fichepratique

Sommaire

1. Date et rétroplanning des élections professionnelles de 2026
2. Modalité de vote
3. Le vote par correspondance
4. Organisation du scrutin
5. La contestation du scrutin
6. Le tirage au sort

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Organiser les élections professionnelles

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Mis à jour le 28 août 2025 par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14537

L'essentiel par l'éditeur

Les élections professionnelles de 2026 sont fixées au 10 décembre, avec un vote électronique du 3 au 10 décembre. Le rétroplanning inclut des étapes clés comme la détermination des effectifs, le dépôt des candidatures et la publication des résultats. Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 renforce le cadre du vote électronique, bien que non obligatoire pour la fonction publique territoriale. Les modalités de vote incluent l'urne, le vote par correspondance et électronique, avec des exigences de sécurité strictes.

Quelles sont les étapes clés du rétroplanning des élections professionnelles de 2026 ?
Le vote électronique est-il obligatoire pour la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les modalités de vote pour les élections professionnelles ?

Comme tous les 4 ans, l’ensemble des employeurs publics vont devoir organiser les élections professionnelles afin de renouveler les représentants du personnel dans les différentes instances, et notamment le comité social territorial (CST), les commissions administratives paritaires (CAP) et la commission consultative paritaire (CCP) en ce qui concerne les collectivités territoriales.

Ces élections professionnelles doivent être organisées dans le respect du nouveau cadre légal induit par la publication de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique.

La présente fiche vous présente les éléments essentiels à connaître afin de sécuriser la préparation et l’organisation du scrutin.

Date et rétroplanning des élections professionnelles de 2026

Par un arrêté du 2 juillet 2025, le gouvernement a fixé la date des élections professionnelles au 10 décembre 2026. La période pour les opérations de vote électronique s’étend du 3 au 10 décembre 2026.

Janvier 2026	1^er janvier : détermination des effectifs Transmission de l’information aux centres de gestion pour les collectivités affiliées
Juin 2026	Date limite de la délibération fixant la composition du CST Date limite de la communication aux organisations syndicales des effectifs de femmes et d’hommes
Octobre 2026	Listes électorales : date limite de publicité + vérification et réclamation Candidatures : date limite de dépôt + affichage et contrôle de recevabilité des listes
Novembre 2026	Vote par correspondance : affichage de la liste des admis à voter par correspondance et envoi...

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