Est-ce qu’il serait possible d’invoquer le motif économique pour licencier des salariés qui refuseraient la proposition de passage à la modulation ?

Le refus du contrat de travail modulé n’est pas un motif de licenciement : pour les structures qui pratiquent encore un paiement au « réel », le passage à la modulation ne confère pas automatiquement une cause réelle et sérieuse de licenciement (pour motif économique) des salariés déjà embauchés et qui refuseraient de s’y soumettre.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître ses pratiques avant de décider de mettre en place la modulation
2. Faire le choix de la mise en place de la modulation du temps de travail
3. Identifier la première voie d’accès, par l’accord de branche du 30 mars 2006
4. Identifier la seconde voie d’accès, par la négociation de son propre accord

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Outils et modèles (2)

Principe d’une durée du travail inscrite dans le contrat (réf : dtou1083)
Tableaux comparatifs entre la modulation et les autres pratiques de gestion du temps de travail (réf : dtou1084)

Pourquoi choisir la modulation comme mode d’organisation du temps de travail ?

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1152

L'essentiel par l'éditeur

La modulation du temps de travail, introduite par la loi de 2008, offre une flexibilité accrue par rapport à la mensualisation, permettant aux employeurs de compenser les périodes de suractivité par des périodes de sous-activité. Bien que non obligatoire, elle est recommandée pour les structures de services à domicile confrontées à des contraintes économiques. Cependant, sa mise en place nécessite une préparation minutieuse et l'accord des salariés, car elle peut entraîner des contraintes et pertes financières pour eux.

Quels sont les avantages de la modulation du temps de travail pour les structures de services à domicile ?
La modulation du temps de travail est-elle obligatoire pour les associations de services à domicile ?
Comment mettre en place la modulation du temps de travail dans une structure ?

La modulation du temps de travail des salariés est la réponse adaptée à la principale difficulté des services aux personnes à domicile : fixer une durée du travail et répartir les horaires.

C’est une forme d’organisation de la durée du travail qui :

n’est pas « classique » ;
n’est pas obligatoire ;
n’est pas applicable sans respecter des conditions préalables et un certain formalisme.

Deux dispositions peuvent fonder la mise en place du dispositif :

la loi du 20 août 2008 a instauré une nouvelle forme d’aménagement de la durée du travail sur tout ou partie de l’année : l’annualisation ;
une convention collective ou un accord collectif de branche relatif à la modulation, approuvé avant la loi du 20 août 2008, permet aux employeurs de cette branche de mettre en place la modulation.

Cette fiche tend à mettre en évidence les avantages et inconvénients de la modulation avant de choisir d’appliquer un tel système d’organisation de la durée du travail.

Connaître ses pratiques avant de décider de mettre en place la modulation

Avant de décider d’appliquer ou non la modulation du temps de travail, il est préférable de bien connaître vos propres pratiques et le contenu de l’accord afin de vérifier si le passage à la modulation est utile pour votre structure et, si oui, pour quelles raisons.

En effet, la modulation ne présentera pas les mêmes effets bénéfiques et/ou contraintes, selon que votre structure respecte ou non le principe de la durée du travail fixe, à la semaine pour les temps pleins (35 heures par semaine) ou au mois pour les temps partiels. Dans certains cas, l’association préférera ne pas appliquer la modulation du temps de travail de ses salariés.

Si l’association ne respecte pas leprincipe de la durée du travail fixe : on parle de paiement au réel.

Si la structure ne respecte pas une durée fixe d...

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