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Préparer le CPOM d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile

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Référence : 14088

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est un outil stratégique essentiel pour les services d’aide à domicile, favorisant la modernisation du dialogue entre gestionnaires et pouvoirs publics. Il permet de fixer des objectifs de performance, d’améliorer la qualité des services et de structurer l’offre médico-sociale. Le CPOM engage les parties sur plusieurs années, offrant une visibilité sur les financements et simplifiant la gestion. Il est crucial pour bénéficier de dotations complémentaires.

  • Quels sont les avantages du CPOM pour les services d’aide à domicile ?
  • Comment le CPOM améliore-t-il la qualité des services médico-sociaux ?
  • Pourquoi est-il important de conclure un CPOM pour obtenir des financements supplémentaires ?

Ces dernières années ont été marquées, dans les structures médico-sociales, par le passage du « directeur gestionnaire » au « directeur pilote », voire au « directeur stratège ». Ainsi, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’accompagnement de la société au vieillissement, dans un objectif de modernisation du dialogue avec les autorités de tarification, tendait à rendre obligatoire la signature de CPOM avec ces dernières, permettant du même coup de fixer des objectifs de performance et d’améliorer la qualité et l’efficience de la réponse apportée aux personnes accompagnées.

Dans le même temps, le souhait des personnes âgées de vieillir à domicile s’est traduit par la nécessité de structurer et de faire progresser qualitativement un secteur à domicile trop longtemps oublié. Depuis le rapport Libault de 2019, la transformation du secteur médico-social à domicile s’est faite à marche forcée, avec la création prochaine des services autonomie à domicile (institués par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale de 2022) ou encore la mise en place d’un référentiel d’évaluation de la qualité commun aux structures prenant en charge les bénéficiaires à domicile comme en institution.

Si la conclusion d’un CPOM relevant de l’article L. 313-11-1 du CASF reste facultatif pour les gestionnaires de services médico-sociaux intervenant à domicile, il tend cependant à s’imposer peu à peu. Elle est par exemple obligatoire pour bénéficier du versement de la dotation complémentaire pour accentuer la montée en charge de la qualité des services d’aide à domicile prévue par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

1.

La démarche de contractualisation pluriannuelle dans le secteur de l’aide à domicile

Définition des CPOM

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est prévu à l’article L. 313-11 du Code de l’action sociale et des familles et peut être conclu entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation.

Il fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur la durée du contrat, notamment dans le cadre de la tarification.

Le CPOM s’appuie sur les principes suivants :

  • une vision pluriannuelle, au maximum 5 années ;
  • le fruit d’une procédure de négociation ;
  • un suivi périodique prenant appui sur les outils du dialogue de gestion ;
  • une évaluation finale du contrat.

Par ailleurs, le CPOM liste les autorisation...

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