Un établissement de 1 200 agents peut-il se passer d’un SPST autonome ?

Non, l’établissement doit obligatoirement disposer d’un SPST, mais il a le choix entre créer un service autonome propre ou constituer un service commun par convention avec d’autres établissements publics de santé. Cette seconde option est recommandée car elle permet de mutualiser les moyens et de constituer plus facilement une équipe pluridisciplinaire complète. Le recours à un service interentreprises n’est possible qu’à titre exceptionnel, lorsqu’aucune autre solution n’est réalisable.

Quels sont les délais de mise en conformité pour un établissement dont le SPST ne dispose pas encore d’équipe pluridisciplinaire ?

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022, imposant la constitution d’équipes pluridisciplinaires. Les établissements qui ne sont pas encore conformes doivent régulariser leur situation sans délai. L’absence d’équipe pluridisciplinaire expose à des observations de la Dreets lors du contrôle quinquennal et peut compromettre la certification. Il est recommandé de recruter en priorité un infirmier de santé au travail et un ergonome, puis d’intégrer progressivement un psychologue du travail et un préventeur hygiène-sécurité.

Les étudiants en stage doivent-ils être comptabilisés dans les effectifs pour le dimensionnement du SPST ?

Les étudiants en stage (notamment les étudiants infirmiers) n’appartiennent pas juridiquement à l’effectif de l’établissement en qualité d’agents publics et ne sont donc pas comptabilisés dans le calcul du seuil de 1 500 agents. Toutefois, leur présence réelle dans les services impose un suivi médical obligatoire par le SPST. Il est recommandé de prévoir des moyens supplémentaires pour assurer ce suivi, notamment en augmentant le temps de travail infirmier dédié aux visites d’information et de prévention.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer le mode d’organisation du service
2. Dimensionner les effectifs et constituer l’équipe pluridisciplinaire
3. Déclarer le service et mettre en place la gouvernance

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Prévention et santé au travail au sein d’un établissement public de santé

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 14 janv. 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 14604

L'essentiel par l'éditeur

Optimisez votre service de prévention et santé au travail (SPST) en mutualisant les ressources via un GHT ou une convention interétablissements pour les établissements de moins de 1 500 agents. Assurez-vous de recruter une équipe pluridisciplinaire, incluant ergonomes et psychologues, avant la déclaration Dreets. Préparez un dossier complet pour éviter des retards d'agrément. Respectez les obligations légales pour garantir la santé des agents et éviter des sanctions.

Comment organiser un SPST pour un établissement de moins de 1 500 agents ?
Quels sont les délais et étapes pour mettre en conformité un SPST avec la réglementation actuelle ?
Quels profils sont nécessaires pour constituer une équipe pluridisciplinaire dans un SPST ?

Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, les services de médecine du travail des établissements publics de santé sont devenus des services de prévention et de santé au travail (SPST). Cette évolution marque un changement de paradigme structurel : au-delà de la transformation des missions, elle impose des choix organisationnels stratégiques.

Les établissements publics de santé doivent organiser leurs SPST sous forme de services autonomes, régis par le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015, actualisé pour intégrer les nouvelles dispositions réglementaires. Cette fiche traite exclusivement des décisions préalables à la mise en œuvre opérationnelle : choix du mode d’organisation, calcul des effectifs obligatoires, constitution de l’équipe pluridisciplinaire et formalités déclaratives.

Les SPST hospitaliers peuvent être organisés selon quatre modalités : service autonome propre (pour les établissements de plus de 1 500 agents), service autonome constitué par convention entre plusieurs établissements (mutualisation via un groupement hospitalier de territoire [GHT], par exemple), convention avec un service commun à plusieurs administrations publiques, ou exceptionnellement convention avec un service interentreprises.

Le dimensionnement des effectifs médicaux et paramédicaux répond à des seuils réglementaires stricts : un médecin du travail à temps complet pour 1 500 agents (ou 2 000 agents si équipe pluridisciplinaire), personnel infirmier et secrétariat médical en proportion, et équipe pluridisciplinaire comprenant ergonomes, psychologues du travail et préventeurs.

La déclaration auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) constitue une obligation préalable au fonctionnement du service. Elle décrit en quatorze points l’organisation, les moyens humains, les équipements et les modalités de coordination. Cette déclaration doit être actualisée tous les cinq ans.

Déterminer le mode d’organisation du service

Les formes d’organisation envisageables selon les articles D. 4626-2 et D. 4626-5 du Code du travail :

service autonome propre à l’établissement : recommandé pour les établissements dont l’effectif dépasse 1 500 agents (effectif physique au 31 décembre) ;
service autonome constitué par convention entre plusieurs établissements publics de santé : permet la mutualisation des moyens et des compétences pluridisciplinaires ;
convention avec un service commun à plusieurs administrations (fonction publique d’État ou territoriale) : solution subsidiaire pour les établissements de moins de 1 500 agents ;
convention avec un service de santé au travail interentreprises : à titre exceptionnel uniquement lorsque les autres solutions ne sont pas réalisables.

Point de vigilance

Les GHT offrent un cad...

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