À quelle date s’applique le décret n° 2022-260 du 25 février 2022 ?

Il entre en vigueur en février 2022. Le paiement de la prime étant à terme échu, cette prime est payable sur la paie de février 2022.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Calculer la prime d’exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme
3. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
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Prime d’exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 13956

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-260 du 25 février 2022 introduit une prime d’exercice médical pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière, renforçant l'attractivité de ce métier. Les montants sont de 265,28 € brut mensuel pour les fonctionnaires et 288,74 € pour les contractuels. La prime est ajustée selon le temps de travail et alimente les assiettes salariales et patronales. Elle est soumise à diverses contributions sociales, variant selon le statut de l'agent.

Quels sont les montants de la prime d’exercice médical pour les sages-femmes ?
Qui peut bénéficier de la prime d’exercice médical pour les sages-femmes ?
Comment la prime d’exercice médical pour les sages-femmes est-elle assujettie aux cotisations sociales ?

Le Ségur de la Santé a posé la problématique de l’attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière, notamment ceux liés directement aux soins.

Après les personnels non médicaux de soins et les médecins, il restait à renforcer cette attractivité pour les personnels sages-femmes.

Le décret n° 2022-260 du 25 février 2022 répond à cette exigence, en créant une prime d’exercice médical reconnaissant la spécificité du métier de sage-femme dans la fonction publique hospitalière.

Identifier les bénéficiaires

Les personnels éligibles sont ceux définis par :

le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique ;
le personnel recruté en tant que personnel contractuel sur des emplois définis par ces deux cadres statutaires.

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