Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement liée aux déplacements entre la résidence et le lieu de travail

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Michel Goury | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14214

L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics bénéficient d'une prise en charge partielle des titres d'abonnement pour leurs déplacements domicile-travail, avec un remboursement passant de 50 à 75 % depuis septembre 2023. Cette aide s'applique aux abonnements multimodaux, annuels, mensuels, et aux services de location de vélos. Le plafond mensuel est fixé à 99,00 €. La prise en charge est suspendue durant certains congés et n'est pas imposable, mais doit être réintégrée au net imposable pour les déductions fiscales.

Quels sont les taux de remboursement des titres de transport pour les agents publics ?
Quels types d'abonnements de transport sont éligibles à la prise en charge partielle ?
Comment la prise en charge des titres de transport est-elle affectée par les congés ?

En application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les fonctionnaires relevant du Code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l’article L. 5 du même code, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (D. n° 2010-676, 21 juin 2010, art. 1^er).

Identifier les bénéficiaires

Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels bénéficient de cette prise en charge.

A noter

Les étudiants hospitaliers et les internes ayant qualité d’agent public peuvent se prévaloir de ces dispositions réglementaires (circ., 8 juill. 2013, n° DGOS/RH4/272).

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique