Existe-t-il des situations d’exception à la médiation familiale ?

Les situations où il y a suspicion d’abus d’enfants, d’abus domestiques ; des conflits liés à des problèmes psychiatriques ou de dépendance à la drogue pour au moins l’une des deux parties ne sont pas appropriés à la médiation. Les situations de violences conjugales installées sont du ressort de la médiation pénale à caractère familiale.

L’enfant a-t-il sa place dans une médiation familiale ?

L’enfant doit être préservé de toute situation qui le confronterait à des décisions non assumées par ses parents. Son intégration dans le processus suppose que les parents sont déjà convenus d’un certain nombre d’accords concernant l’organisation des conséquences de leur séparation.

La médiation familiale trouve-t-elle une solution à chaque fois ?

Elle n’aboutit pas toujours à des accords écrits, mais elle n’en demeure pas moins un facteur d’apaisement du conflit. Le dialogue entre les parties limité en temps judiciaire est ici retrouvé.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la médiation familiale et ses enjeux
2. Savoir à qui elle s’adresse et dans quelles circonstances
3. Connaître son déroulement et ses règles

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Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 4605

L'essentiel par l'éditeur

La médiation familiale est un processus encadré par des professionnels diplômés d'État, visant à rétablir le dialogue entre les parties en conflit familial. Elle est accessible à tous, sans condition de lien familial, et peut être proposée à tout moment, même en cours de procédure judiciaire. Elle offre des avantages tels que la confidentialité, un coût réduit, et une force exécutoire des accords homologués par un juge. La médiation est inappropriée en cas de violences conjugales ou d'abus. Elle favorise l'apaisement même sans accord écrit.

Quels sont les avantages de la médiation familiale pour résoudre les conflits ?
Dans quelles situations la médiation familiale est-elle inappropriée ?
Comment se déroule le processus de médiation familiale ?

Alternative au recours judiciaire, la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial. Elle est basée sur l’autonomie et la responsabilité des personnes, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels et réguliers entre les parties. Le conflit est entendu dans sa diversité et dans son évolution. En la proposant, vous permettrez aux contradicteurs de s’engager dans une démarche volontaire et de faire appel à un tiers impartial – le médiateur – pour régler le désaccord les séparant.

Proposer une médiation familiale, impose aux professionnels de :

comprendre la médiation familiale et ses enjeux ;
savoir à qui elle s’adresse et dans quelles circonstances ;
connaître son déroulement et ses règles.

Comprendre la médiation familiale et ses enjeux

Informer

D’abord, renseignez votre public de l’existence de services publics (CAF) ou d’associations proposant un service de médiation familiale (CIDFF, Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles ; l’UDAF, Union nationale des associations familiales ; etc.) en les invitant à se rendre dans leur mairie.

Qui est le médiateur ?

Depuis le décret n° 2003-1166 paru au Journal officiel, le 9 décembre 2003, le médiateur est un professionnel diplômé d’État et formé à l’écoute de la négociation. Au sein de ces associations, il respecte un code de déontologie en termes de neutralité, confidentialité, impartialité. Son rôle est d’aider à rétablir un dialogue constructif en prenant en compte de manière concrète les besoins de chacun. Il doit créer un clima...

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