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Quelles sont les procédures disciplinaires applicables à des internes ?

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Référence : 11034

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures disciplinaires pour les internes en France sont initiées par le directeur général du CHU et incluent un conseil de discipline. L'interne a 30 jours pour préparer sa défense. Les sanctions disciplinaires varient de l'avertissement à l'exclusion, tandis que des sanctions pénales peuvent être appliquées pour des infractions graves. La suspension d'activité est possible, mais l'interne conserve ses droits financiers. Les absences injustifiées et les remplacements non autorisés sont passibles de sanctions.

  • Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire pour un interne en France ?
  • Quelles sanctions peuvent être infligées à un interne pour des fautes professionnelles ?
  • Un interne peut-il être suspendu tout en conservant ses droits financiers ?

Selon l'article R. 6153-6 du Code de la santé publique, les internes sont soumis au règlement intérieur de l’établissement ou organisme dans lequel ils exercent leur activité. Ils s’acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique.

En particulier, ils ne peuvent, sous peine de sanctions disciplinaires, s’absenter de leur lieu de stage qu’au titre des congés réglementaires et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.

Ils sont notamment soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leur activité hospitalière.

Cependant, en cas de non-respect de ces règles, une procédure disciplinaire peut être engagée, et le conseil de discipline être saisi.

Cette fiche vous présentera les procédures disciplinaires des internes et les sanctions applicables :

  • la saisine du conseil de discipline ;
  • le déroulement du conseil de discipline ;
  • les sanctions disciplinaires et pénales ;
  • la suspension d’activité.
1.

La saisine du conseil de discipline

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du CHU de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l’établissement ou de l’organisme où l’interne accomplit son stage.

L’interne poursuivi est avisé :

  • qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d’information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense ;
  • au moins 15 jours à l’avance, de la date de sa comparution devant le conseil.

A savoir

La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d’un conseil de son choix.

Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.

Le prési...

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