Qu’est-ce qu’un permis de stationnement ?

Il est délivré pour une occupation du domaine public sans emprise et sans incorporation au sol. Lorsque le permis expire, le domaine public n’a donc subi aucune altération ou évolution.

Qu’est-ce que la permission de voirie ?

La permission de voirie est délivrée lorsque l’occupation implique des travaux qui vont modifier l’assiette du domaine public.

Est-il possible de conclure un bail commercial sur le domaine public ?

Non, ce n’est jamais possible, du fait des spécificités de ce type de bail (indemnité d’éviction, droit au renouvellement) qui contraindraient trop la collectivité dans la gestion de son domaine. Un tel contrat sera toujours nul, ou au mieux sera requalifié.

Est-il possible d’accorder des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ?

Oui, ainsi que sur les rivières, ports et quais fluviaux, sous réserve que cette autorisation n’entraîne pas de gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce. Dans le cas contraire, l’autorisation pourra être annulée par le juge administratif.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer quels biens appartiennent au domaine public
2. Les actes de gestion interdits sur le domaine public
3. Les usages possibles du domaine public
4. Les redevances sur le domaine public

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Domaine public

Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?

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Référence : 2508

L'essentiel par l'éditeur

Le domaine public communal regroupe des biens affectés à l'intérêt général, tels que la voirie, les marchés et les bâtiments administratifs. Ces biens sont inaliénables et imprescriptibles, nécessitant un déclassement pour toute vente. L'occupation du domaine public peut être libre ou privative, souvent payante, et nécessite une autorisation. Les redevances peuvent être imposées pour des usages spécifiques. Les autorisations doivent respecter la publicité et la mise en concurrence, bien que la procédure ne soit pas clairement définie.

Quels biens font partie du domaine public communal ?
Quelles sont les règles d'occupation du domaine public ?
Comment sont gérées les redevances sur le domaine public ?

Les biens qui sont propriété de la commune appartiennent soit à son domaine public, soit à son domaine privé. Si l’appartenance au domaine privé permet une relative flexibilité de gestion, les biens qui appartiennent au domaine public, au contraire, sont protégés. Ils sont ainsi inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, la commune peut organiser leur occupation par des tiers, selon des mécanismes bien précis, et pour des usages limités dans le temps.

Déterminer quels biens appartiennent au domaine public

Le domaine public de la commune est constitué de biens dont elle est propriétaire et qui sont affectés à l’intérêt général.

Dans certains cas, un texte prédétermine que type de bien appartient au domaine public. Ainsi, le domaine public routier comprend, notamment, l’ensemble des biens du domaine de la commune affectés aux besoins de la circulation terrestre.

Dans les autres cas, l’affectation à l’intérêt général signifie le plus souvent que le bien est utilisé directement par le public. Cette utilisation peut être collective (ex. : la mairie) ou peut ne concerner que certaines personnes (ex. : les places dans un marché, les concessions funéraires). Le bien peut également être affecté à un service public (ex. : les bâtiments scolaires).

Font ainsi partie du domaine public communal, n...

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