Fichepratique

Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?

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Référence : 2508

L'essentiel par l'éditeur

Le domaine public communal regroupe des biens affectés à l'intérêt général, tels que la voirie, les marchés et les bâtiments administratifs. Ces biens sont inaliénables et imprescriptibles, nécessitant un déclassement pour toute vente. L'occupation du domaine public peut être libre ou privative, souvent payante, et nécessite une autorisation. Les redevances peuvent être imposées pour des usages spécifiques. Les autorisations doivent respecter la publicité et la mise en concurrence, bien que la procédure ne soit pas clairement définie.

  • Quels biens font partie du domaine public communal ?
  • Quelles sont les règles d'occupation du domaine public ?
  • Comment sont gérées les redevances sur le domaine public ?

Les biens qui sont propriété de la commune appartiennent soit à son domaine public, soit à son domaine privé. Si l’appartenance au domaine privé permet une relative flexibilité de gestion, les biens qui appartiennent au domaine public, au contraire, sont protégés. Ils sont ainsi inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, la commune peut organiser leur occupation par des tiers, selon des mécanismes bien précis, et pour des usages limités dans le temps.

1.

Déterminer quels biens appartiennent au domaine public

Le domaine public de la commune est constitué de biens dont elle est propriétaire et qui sont affectés à l’intérêt général.

Dans certains cas, un texte prédétermine que type de bien appartient au domaine public. Ainsi, le domaine public routier comprend, notamment, l’ensemble des biens du domaine de la commune affectés aux besoins de la circulation terrestre.

Dans les autres cas, l’affectation à l’intérêt général signifie le plus souvent que le bien est utilisé directement par le public. Cette utilisation peut être collective (ex. : la mairie) ou peut ne concerner que certaines personnes (ex. : les places dans un marché, les concessions funéraires). Le bien peut également être affecté à un service public (ex. : les bâtiments scolaires).

Font ainsi partie du domaine public c...

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