Quels ont été les apports des sciences sociales, politiques et administratives à l’élaboration des principes du débat public ?

Elles ont établi, comme la CNDP pour ce qui la concerne, à la suite de la convention d’Aarhus, les principes devant guider le débat public pour qu’il puisse être valablement tenu compte de ses conclusions :la transparence avec clarté et l’accessibilité des dossiers joints à la procédure de débat public ;l’exigence d’argumentation des positions exprimées ;l’équivalence de traitement des points de vue exprimés.La CNDP a codifié ces règles dans des documents de référence (cahiers méthodologiques).

Quels sont les deux domaines à privilégier dans le rapport de la HAS pour le développement de la démocratie sanitaire ?

Il s’agit :de l’accroissement de l’implication des patients et des usagers dans le domaine de la santé, en prenant en compte des difficultés liées à une tension sur les équipes de soin et une contrainte financière ;du renforcement de la démocratie participative dans la délibération collective.

Qu’est-ce que la convention d’Aarhus ?

La convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États, est un accord international visant la « démocratie environnementale ».

Fichepratique

Sommaire

1. Secteurs social et médico-social
2. Évaluer la qualité, l’efficacité et l’efficience
3. Démocratie participative
4. Institutionnaliser le débat public en santé
5. Périmètre et sujets du débat public en santé

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Rapport d’analyse prospective 2018 : Médico-social, évaluation, démocratie sanitaire

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Mis à jour par Patrick Triadou | Coordonné par Régine Roche | Référence : 12787

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2018, la HAS, après sa fusion avec l'Anesm, évalue la qualité des structures médico-sociales, visant à renforcer l'autonomie tout en respectant les droits et libertés. Elle propose une gouvernance nationale pour exploiter les données de santé, améliorant ainsi la qualité des soins. La démocratie sanitaire est renforcée par la participation des usagers, avec des outils comme e-Satis. Le débat public en santé, essentiel pour des décisions éclairées, est soutenu par la HAS et la CNDP.

Comment la HAS évalue-t-elle la qualité des structures médico-sociales depuis 2018 ?
Quels sont les outils de participation des usagers dans le système de santé français ?
Quel est le rôle du débat public dans la prise de décision en matière de santé ?

Avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 qui a fusionné l’Agence nationale des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) et de la Haute Autorité de santé (HAS), cette dernière a acquis des compétences en matière d’évaluation de ces établissements, et vise, par ailleurs, à construire une gouvernance nationale appropriée de l’exploitation des données avec une évaluation en vie réelle des interventions en santé. La HAS participe enfin à l’organisation du débat public en matière de démocratie sanitaire.

Secteurs social et médico-social

La HAS a acquis depuis 2018, après la fusion avec l’Agence nationale des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), des compétences en matière d’évaluation de la qualité des structures sociales et médico-sociales.

La qualité dans les secteurs social et médico-social vise au développement, au maintien ou au renforcement de l’autonomie avec :

le respect et la garantie des droits et des libertés ;
l’individualisation des accompagnements ;
le sentiment de sécurité.

Les professionnels et les organisations doivent trouver la bonne posture entre une réponse individuelle aux besoins et les bonnes pratiques professionnelles, avec un risque de standardisation, ainsi qu’entre la sécurisation des parcours et le respect des libertés.

Les adaptations dans ce domaine touchent les organ...

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