De combien de temps l’employeur dispose-t-il pour recourir à son droit de contestation de l’expertise ?

L’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par la FSSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Elle se prescrit donc par 5 ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-15.178, CHSCT des sociétés Euro Information).

Qu’est-ce qu’un expert certifié ?

Les experts, personnes physiques ou morales, sont certifiés par arrêté du ministre chargé du Travail. Cet agrément est pris après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail.L’arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Elle ne peut excéder 5 ans, renouvelable.L’arrêté précise le ou les domaines dans lesquels l’expert certifié intervient.Pour délivrer l’agrément, il est notamment tenu compte :de l’expérience professionnelle et des compétences du demandeur ;de la pertinence des méthodes d’intervention proposées ;des engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d’intérêts et à la pratique professionnelle de l’expertise ;de la compatibilité de l’agrément demandé avec les activités du demandeur autres que celles d’expertise.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les cas motivant l’intervention d’un expert
2. Formaliser la demande de recours à un expert
3. Réaliser l’expertise
4. Connaître les modalités en cas de désaccord entre la FSSCT et son président
5. Schéma

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Fiches associées (2)

Recourir à un expert certifié FSSCT

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 10359

L'essentiel par l'éditeur

Le recours à un expert certifié FSSCT est crucial en cas de risques graves ou de projets importants affectant la santé et la sécurité au travail. Les experts, certifiés selon le Code du travail, interviennent pour évaluer des situations potentiellement dangereuses, incluant des risques physiques et mentaux. La FSSCT doit formaliser la demande d'expertise, qui peut être contestée par le président. En cas de désaccord, une médiation ou l'intervention de l'inspection du travail peut être sollicitée.

Quand est-il nécessaire de faire appel à un expert certifié FSSCT ?
Quelles sont les étapes pour formaliser une demande d'expertise auprès de la FSSCT ?
Comment résoudre un désaccord entre la FSSCT et son président concernant le recours à un expert ?

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) peut demander une expertise en cas de risque grave constaté dans la collectivité, ainsi qu’avant tout projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Cette expertise est menée par un cabinet certifié comme expert FSSCT. La collectivité doit lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission et prendre en charge les frais de l’expertise. Lorsque l’employeur conteste la nécessité de l’expertise, un dispositif de médiation est mis en œuvre.

Connaître les cas motivant l’intervention d’un expert

Le président de la FSSCT peut décider, de son propre chef, de faire appel à un expert certifié (CGFP, art. R. 253-54) :

en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail, ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu’il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.

Les experts sont certifiés selon leurs compétences conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du Code du travail.

La présence de risques graves

Il ne peut s’agir que de situations dont le danger identifié a entraîné ou paraît pouvoir entraîner mort d’homme ou incapacité permanente.

La notion de « risque grave » engl...

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