Je suis directrice au sein d’un groupe de structures petite enfance privées, est-ce à moi de faire ces démarches ?

Non, en général les grandes sociétés disposent de services de ressources humaines qui sont en charge de faire ces démarches obligatoires et de rédiger les contrats de travail. En revanche, la responsabilité du directeur reste présente, donc vous devez pouvoir savoir si les éléments obligatoires ont bien été faits ou non. Dans certains cas problématiques, vous pouvez envoyer des courriels de relance pour redemander un contrat que vous attendez pour un professionnel, cela vous permet de garder une trace de votre suivi et de votre demande pour vous protéger en cas de soucis.

La convention collective ne fait pas apparaître les mêmes dispositions que le Code du travail, que dois-je prendre en compte dans le contrat ?

Le contrat de travail est à adapter à la convention collective dont vous bénéficiez. Ainsi, si le délai de préavis en cas de départ ou la période d’essai n’est pas le même que dans le Code du travail, c’est celui de la convention qui prévaut.

Lorsque je compare mon contrat écrit pour mon CDI à celui d’un collègue d’une autre société mais dans le même secteur, les clauses y figurant ne sont pas les mêmes, est-ce normal ?

Le contenu des mentions du CDI est déterminé par l’employeur, et il n’y a pas de contenu obligatoire à proprement parler. L’employeur doit par contre respecter les clauses prévues par la convention. Il est donc normal que d’une société à une autre, y compris dans un même secteur d’activité, vous ne retrouviez pas les mêmes informations dans le contrat.

Fichepratique

Sommaire

1. Établir la déclaration préalable à l’embauche
2. Élaborer le contrat de travail

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Déclaration préalable à l’embauche (réf : dtou6882)

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Rédiger le contrat ou la déclaration préalable à l’embauche

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L'essentiel par l'éditeur

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une formalité obligatoire pour tout employeur en France, permettant l'immatriculation au régime général de la Sécurité sociale et à l'assurance chômage. Elle doit être effectuée avant l'embauche effective du salarié pour éviter des sanctions pénales et administratives. La DPAE peut être réalisée en ligne via l'Urssaf ou Net-entreprises. Le contrat de travail, qu'il soit CDI ou CDD, doit respecter les dispositions légales et conventionnelles pour éviter une requalification en CDI.

Quelles sont les obligations légales pour la déclaration préalable à l'embauche en France ?
Comment rédiger un contrat de travail conforme aux réglementations françaises ?
Quels sont les risques de non-respect des formalités d'embauche en France ?

Les recrutements de professionnels au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants sont réguliers. Seulement, recruter et embaucher un professionnel nécessite un certain nombre de démarches préalables.

Cette fiche abordera donc les étapes et informations nécessaires pour la déclaration préalable à l’embauche ainsi que pour élaborer le contrat de travail.

Établir la déclaration préalable à l’embauche

Savoir ce qu’est la déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) était anciennement appelée déclaration unique d’embauche (DUE). Il s’agit d’une formalité administrative indispensable et obligatoire lors du recrutement d’un professionnel. L’article L. 1221-10 du Code du travail prévoit : « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. »

La non-déclaration d’un salarié est considérée comme une infraction de travail dissimulé. Cela peut engager la responsabilité pénale et administrative (cf. La mise en jeu de la responsabilité admin...

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