Fichepratique

Rédiger le contrat ou la déclaration préalable à l’embauche

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Référence : 7486

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une formalité obligatoire pour tout employeur en France, permettant l'immatriculation au régime général de la Sécurité sociale et à l'assurance chômage. Elle doit être effectuée avant l'embauche effective du salarié pour éviter des sanctions pénales et administratives. La DPAE peut être réalisée en ligne via l'Urssaf ou Net-entreprises. Le contrat de travail, qu'il soit CDI ou CDD, doit respecter les dispositions légales et conventionnelles pour éviter une requalification en CDI.

  • Quelles sont les obligations légales pour la déclaration préalable à l'embauche en France ?
  • Comment rédiger un contrat de travail conforme aux réglementations françaises ?
  • Quels sont les risques de non-respect des formalités d'embauche en France ?

Les recrutements de professionnels au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants sont réguliers. Seulement, recruter et embaucher un professionnel nécessite un certain nombre de démarches préalables.

Cette fiche abordera donc les étapes et informations nécessaires pour la déclaration préalable à l’embauche ainsi que pour élaborer le contrat de travail.

1.

Établir la déclaration préalable à l’embauche

Savoir ce qu’est la déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) était anciennement appelée déclaration unique d’embauche (DUE). Il s’agit d’une formalité administrative indispensable et obligatoire lors du recrutement d’un professionnel. L’article L. 1221-10 du Code du travail prévoit : « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. »

La non-déclaration d’un salarié est considérée comme une infraction de travail dissimulé. Cela peut engager la responsabilité pénale et administrative (cf. La mise en jeu de la responsab...

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